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CHAPITRE 2 - LE

DROIT PÉNAL FACE AU NUMÉRIQUE

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A. La veille sur internet
548. La « veille » sur internet est une surveillance exercée par les services d'enquête dans les
espaces ouverts au public, qui ne nécessite pas d'autorisation légale autre que celle qui résulte des articles 12 et 41 du Code de procédure pénale. Cette veille consiste en une surveillance active des réseaux
(sites web, forums de discussions, réseaux sociaux, darknet) en procédant à toute vérification utile ainsi
qu'à la localisation de serveurs. Elle s'effectue sans moyen d'investigation particulier. Au regard de son
pouvoir de constatation des infractions, tout agent ou officier de police judiciaire peut se rendre sur les
sites ouverts au public pour constater une infraction et initier des enquêtes judiciaires.
549. Pour effectuer cette veille, les agents ou officiers de police judiciaire se connectent soit avec le
profil de leur service, soit avec de faux comptes ou pseudonymes créés pour l'occasion. La possibilité
d'user d'une identité d'emprunt est clairement pertinente et même incontournable dans certains cas
pour identifier un suspect potentiel utilisant des moyens d'anonymisation, pour accéder aux réseaux
sociaux, à des forums de discussions souvent privés et à des blogs. Par exemple, il est nécessaire sur
facebook d'avoir un profil d'emprunt pour entrer en contact.
550. Dans le cadre du rapport « Protégeons les internautes, lutte contre la cybercriminalité » de
février 2014, il a été souligné que la veille policière était une pratique courante et utile mais qu'elle
était fragilisée sur cette question de l'usage d'un pseudonyme. Conscient de la nécessité de lever les
interrogations existantes, la recommandation nº 46 du rapport concluait qu'il fallait « autoriser de
manière générale, le simple usage d'un pseudonyme sur internet par les officiers et agents de police
judiciaire, lorsqu'ils ne s'accompagnent pas d'investigations particulières ».

B. Opérations techniques et réquisitions
551. Les opérations techniques liées à l'exploitation des indices numériques en matière pénale sont
juridiquement prévues, par le Code de procédure pénale.
552. Les articles 60-1 (flagrance), 77-1-1 (préliminaire) et 99-3 (instruction) permettent la réquisition « de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles
issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime,
l'obligation au secret professionnel », dès lors que les informations concernées ne sont pas des correspondances échangées. Les constructeurs, gestionnaires de clouds ou d'applications associées à des
objets connectés sont concernés.
553. Il convient de rappeler que la Cour de cassation a validé le principe d'une « requête judiciaire »
sous forme de réquisition sans force contraignante adressée directement par un officier de police judiciaire à un opérateur/prestataire étranger basé hors de France116.
554. La tendance est à simplifier certaines opérations techniques sur les données numériques qui
passaient autrefois par une expertise non pas pour permettre une analyse plus aboutie de l'expert mais
simplement pour permettre le bris de scellé.
116. Cf. arrêt de la chambre criminelle du 6 nov. 2013, nº 5362 dit « arrêt Ciprelli-Longo » et validant des réquisitions judiciaires adressées sans CRI par les OPJ à Google USA et Microsoft USA : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/
chambre_criminelle_578/5362_6_27718.html


https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/

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