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LE

DROIT FACE À LA DISRUPTION NUMÉRIQUE

555. La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement permet désormais, non seulement la réalisation de copie de travail comme le ferait un expert,
mais également au Centre technique d'assistance (CTA) de briser les scellés pour les opérations de
mise au clair de données chiffrées. Ces opérations, proches de la catégorie classique des « simples
mesures de recherches et de constatations », se situent en dehors du champ classique de l'expertise.
Les articles 60-3, 77-1-3 et 99-5 du Code de procédure pénale, introduits par la loi du 3 juin 2016
ont un intérêt pratique évident car ils permettent de faire procéder, à moindre coût, à des copies physiques des données pour en accélérer l'exploitation par les enquêteurs spécialisés, mieux à même de
connaître l'état de l'enquête.
556. La pratique conduit parfois à nommer des officiers de police judiciaire117 comme expert,
personne physique devant prêter serment, pour exploiter les supports numériques placés sous scellés
en cours de garde à vue, au-delà d'une simple extraction de données. La question de sa partialité peut
se poser et par précaution, il conviendra de s'assurer que ce technicien ne travaille pas directement sur
le dossier en dehors de son examen technique.

C. Interception de données
557. La technique d'interception de correspondances émises par la voie des télécommunications,
autorisée par le juge d'instruction dans le cadre des articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale
permet l'interception, l'enregistrement et la transcription de l'ensemble des correspondances émises ou
reçues depuis un compte de messagerie.
558. Il s'agit du même régime que les écoutes téléphoniques traditionnelles, puisque la Cour de cassation valide désormais l'utilisation de l'article 100 du Code de procédure pénale et donc des dispositions de l'article 706-95 du Code de procédure pénale pour intercepter des courriels118.
559. L'article 706-95 du Code de procédure pénale a étendu cette possibilité, en raison des nécessités
de l'enquête, à l'enquête de flagrance et à l'enquête préliminaire lorsqu'elle porte sur l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 du Code de procédure
pénale. Si l'interception judiciaire des correspondances permettait d'intercepter les correspondances
échangées à compter de la date d'autorisation de l'interception, il était considéré, en pratique, que
cette autorisation permettait également d'intercepter les messages envoyés à la personne y compris
les messages archivés sur la boîte de la messagerie électronique.

D. Perquisitions informatiques
560. Dans le cadre de la perquisition, certaines dispositions concernent spécifiquement les « données
informatiques ». L'article 56 alinéa 2 du Code de procédure pénale permet aux officiers de police judiciaires de prendre connaissance des données informatiques avant de procéder à leur saisie. De même,
la saisie des données informatiques peut se faire soit en plaçant sous-main de justice le support
physique de ces données (ordinateur, tablette, téléphone, disque dur, clés USB...), soit en réalisant
117. « ICC », investigateur en cybercriminalité de la police nationale ou « NTECH » au niveau de la gendarmerie nationale.
118. Cass. crim., 8 juill. 2015, nº 14-88457 : dans un attendu de principe a contrario : « n'entrent pas dans les prévisions de
ces textes [CPP, art. 100 et s.] l'appréhension, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises ou reçues
par la voie des télécommunications antérieurement à la date de la décision écrite d'interception prise par le juge d'instruction, lesquels doivent être réalisés conformément aux dispositions légales relatives aux perquisitions ». Il s'agissait
en l'occurrence de la copie du contenu d'une boîte mail.



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