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CHAPITRE 2 - LE

DROIT PÉNAL FACE AU NUMÉRIQUE

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une copie en présence des personnes qui assistent à la perquisition (CPP, art. 56, al. 5). Dans cette
dernière hypothèse, le procureur (ou le juge d'instruction) peut ordonner l'effacement définitif des
données sur le support physique qui n'a pas été placé sous-main de justice (CPP, art. 56, al. 6).
561. L'article 57-1 du Code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire peuvent,
au cours d'une perquisition, accéder par un système informatique implanté sur les lieux où se déroule
la perquisition à des données intéressant l'enquête en cours et stockées dans ledit système ou dans un
autre système informatique, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou
disponibles pour le système initial. S'il est préalablement avéré que ces données, accessibles à partir
du système initial ou disponibles pour le système initial, sont stockées dans un autre système informatique situé en dehors du territoire national, elles sont recueillies par l'officier de police judiciaire, sous
réserve des conditions d'accès prévues par les engagements internationaux en vigueur. »
562. L'article 13 de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le
terrorisme permet la mise en œuvre de perquisitions informatiques à distance depuis les locaux des
enquêteurs, en préservant l'ensemble des garanties associées au régime des perquisitions « physiques ».
L'accès aux données d'un système informatique distant à partir d'un système initial est déjà possible sur
les lieux d'une perquisition.
563. En revanche, il n'est pas possible d'avoir un tel accès à partir d'un système initial implanté dans
les locaux des services d'enquête. Or, à l'heure du développement du stockage des données en
« nuage » (cloud computing, technologie permettant le stockage de données sur des serveurs répartis
sur internet) et du recours massif aux terminaux mobiles (smartphones, tablettes...), rattacher la
consultation des données informatiques à l'opération de perquisition d'un lieu physique est apparu
comme de plus en plus artificiel. L'article 57-1 du Code de procédure pénale est modifié afin de
préciser que les officiers de police judiciaire peuvent, dans les conditions de perquisition prévues au
même code, accéder par un système informatique implanté dans les locaux d'un service ou d'une
unité de police ou de gendarmerie à des données intéressant l'enquête en cours et stockées dans un
autre système informatique, si ces données sont accessibles à partir du système initial.
564. Cette disposition ne modifie pas les garanties dont bénéficie la personne au titre des articles 57
et 76 du Code de procédure pénale. Ainsi, dans le cadre de l'enquête préliminaire, les dispositions de
l'article 76 du Code de procédure pénale, à savoir le consentement de la personne chez laquelle la
perquisition a lieu sauf autorisation du juge des libertés et de la détention s'appliquent à la perquisition informatique à distance créée par le nouvel article 57-1 du Code de procédure pénale. Les
dispositions de l'article 57 sont applicables aux perquisitions à distance. Elles interdisent à l'enquêteur
de consulter et saisir des données en dehors de la présence de l'intéressé, d'un tiers désigné ou de deux
témoins.
565. La perquisition informatique à distance créée par l'article 57-1 du Code de procédure pénale
modifié doit être distinguée de la captation de données informatiques des articles 706-102-1 à 706-102-6
du même code, acte d'enquête réservé à la délinquance organisée et se situant à mi-chemin entre perquisition et interception.
566. En pratique, la principale difficulté apparaît lorsque des données sont stockées dans un autre
système informatique, si ces données sont accessibles pour le système initial (ex. : si l'ordinateur est
connecté à un compte de réseau social type Facebook, Twitter...).



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