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LE

DROIT FACE À LA DISRUPTION NUMÉRIQUE

§2. Les nouvelles procédures adaptées au numérique
567. Récupérer des données et indices numériques est devenu une priorité quelles que soit les
enquêtes pénales visant ou non des cyberinfractions, la délinquance s'étant aujourd'hui déportée vers
le numérique compte tenu de sa facilité d'utilisation.
568. On constate un empilement de nouvelles procédures souvent complexes à mettre en œuvre d'un
point de vue technique. On évoque de plus en plus le terme de techniques d'enquêtes numériques
qui doivent permettre aux enquêteurs - services de police judiciaire, agissant sous la direction du
procureur de la République ou du juge d'instruction en fonction du cadre d'investigation - de récupérer des éléments de preuve numérique. L'identification d'un individu par une adresse IP est rendue
plus difficile en particulier en raison de l'utilisation des moyens d'anonymisation. L'infiltration est
parfois le seul moyen d'identifier un individu et l'un des procédés utilisés par les services d'enquête
spécialisés pour remonter les filières de criminalité organisée et infiltrer les réseaux en introduisant
un de leurs agents se faisant passer pour un membre du réseau.
Référence
Rousselet A., « Les perquisitions informatiques à l'épreuve du principe de souveraineté, dans un contexte de mondialisation du
stockage de données. Étude comparée en droit français et États-Unis », RSC 2017 p. 659.

A. La procédure d'infiltration
569. Cette procédure, prévue par l'article 706-81 du Code de procédure pénale119 permet aux enquêteurs spécialement habilités d'intervenir de façon dissimulée sur un forum de discussion ou des sites.
570. À l'origine, l'infiltration était limitée aux enquêtes et informations relatives à des infractions à la
législation sur les stupéfiants et visait uniquement les « livraisons surveillées » et les « livraisons
contrôlées » (CPP, art. 706-32 anc.).
571. La loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la
criminalité120 a tout d'abord adapté cet outil à la criminalité organisée de plus en plus mondialisée et
digitalisée. Ensuite, des formes nouvelles d'infiltration correspondant en fait à des enquêtes sous pseudonyme ont été progressivement créées en matière de mise en danger des mineurs et d'atteintes à la
dignité humaine (CPP, art. 706-35-1 et 706-47-3), de jeux d'argent et de hasard en ligne
(L. nº 2010-476, 12 mai 2010, art. 59, relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du
secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne121), d'apologie et provocation au terrorisme (C. pén.,
art. 421-2-5)122.

119.
120.
121.
122.

Issu de la loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
JORF nº 59, p. 4567.
JORF nº 0110, p. 8881.
Issu de la loi nº 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme qui
a abrogé l'article 706-25-2 du CPP, d'infractions douanières et en matière de criminalité organisée.



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