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LE

DROIT FACE À LA DISRUPTION NUMÉRIQUE

585. Ce dispositif avait ses limites, d'ailleurs soulignées dans un arrêt en date du 8 juillet 2015124 : la
Cour de cassation a clairement énoncé que si les dispositions des articles 100 et suivants du Code de
procédure pénale relatifs aux interceptions de correspondances permettaient d'enregistrer les courriels
envoyés et reçus postérieurement à l'autorisation d'interception, ils ne pouvaient en revanche pas
servir à consulter ceux conservés au sein d'une boîte de courrier électronique.
586. Les services répressifs étaient par conséquent contraints, pour prendre connaissance de cette
correspondance électronique mais également pour accéder à tout autre élément stocké dans un
système de traitement automatisé de données, de procéder à une perquisition en respectant la procédure applicable à cette mesure, à savoir la présence du mis en cause ou de deux témoins.
587. Les règles relatives à la perquisition s'avèrent toutefois particulièrement inadaptées aux
contraintes des enquêtes diligentées pour des faits de criminalité organisée ou de terrorisme dès lors
qu'elles ne permettent pas de procéder à l'interception des données conservées à l'insu du propriétaire.

II - L'extension de la procédure à l'accès aux données informatiques stockées
588. Avant la loi nº 2016-987 du 3 juin 2016, la captation des données informatiques était réservée à
celles qui s'affichent sur un écran ou sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels ce qui
limitait son efficacité.
589. La loi du 3 juin 2016 permet le recours à cette technique de recueil de données numériques dans
le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance pour les mêmes infractions que dans le cadre d'une
information. Elle a donc étendu la catégorie des données récupérables aux données stockées dans un
système informatique, ce qui permet en théorie de rechercher à distance dans le disque dur du
terminal ciblé des informations utiles pour la manifestation de la vérité.
590. Le législateur a modifié les articles 706-102-1 et suivants du Code de procédure pénale afin que
soit possible la captation de données « stockées dans un système informatique ». Les dispositions introduites par la loi n 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et
leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, relatives à « l'accès,
à distance et à l'insu de la personne visée, aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique » (CPP, art. 706-95-1) sont
également utilisables pour des objets connectés « communicants » (v. console de jeu ou appareil
ménager). Cet article permet ainsi l'accès furtif à des correspondances numériques stockées, antérieures à la décision d'interception du juge.
591. Il peut également s'agir de capter des données de connexion à distance en temps réel et de
recueillir des métadonnées (origine ou destinataire d'un message, adresse IP d'un site visité, durée de
la conversation ou de la connexion, etc.).
592. Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou
morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale, en
vue d'effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné
au premier alinéa de l'article 706-102-1 du même code. Ils peuvent également prescrire le recours aux
moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale à savoir le Centre technique d'assistance
(CTA). Ce service couvert par le secret de la défense nationale a vu ses saisines augmenter en raison
du recours croissant au chiffrement et ses moyens devraient être augmentés.
124. Cass. crim., 8 juill. 2015, nº 14-88457.



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