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CHAPITRE 2 - LE

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DROIT PÉNAL FACE AU NUMÉRIQUE

593. Outre cette extension de la captation de données informatiques aux données stockées dans un
système informatique, un régime juridique spécifique en matière de criminalité organisée permettant de
recueillir à distance et à l'insu de la personne visée, uniquement les correspondances électroniques stockées et accessibles au moyen d'un identifiant informatique (CPP, art. 706-95-1, 706-95-2 et 706-95-3).
594. Afin de renforcer l'efficacité de l'ensemble des enquêtes, la possibilité d'accéder aux données
informatiques stockées a été ouverte :
- au procureur de la République, sur autorisation du juge des libertés et de la détention qui peut y
procéder pour une durée de 1 mois renouvelable une fois ;
- au magistrat instructeur (CPP, art. 706-102-2) qui peut y procéder pour une durée de 4 mois
renouvelable une fois.
595. La décision doit être prise par ordonnance motivée mentionnant l'infraction concernée, la localisation ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données (STAD)
concernés. Le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent désigner toute personne
physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent article.
596. Le procureur de la République peut également prescrire le recours aux moyens de l'État soumis
au secret de la défense nationale selon les formes prévues aux articles 230-1 du Code de procédure
pénale et suivants relatifs au déchiffrement des données cryptées.
597. Des réflexions avancent actuellement afin de rendre opérationnelle la captation de données
informatiques dans un cadre judiciaire en priorité pour les affaires de terrorisme et de criminalité
organisée.
Cadre juridique de la captation de données informatiques
Cadre procédural
Instruction

Type d'infractions
Criminalité organisée

Enquête préliminaire Criminalité organisée
ou de flagrance

Autorisation
Juge d'instruction

Article
CPP, art. 706-102-2

Requête du procureur de CPP, art. 706-102-1
la République au juge
d'instruction qui peut
rendre une ordonnance
motivée

Durée
4 mois
1 mois
renouvelable 1 fois

E. La géolocalisation
598. La géolocalisation en temps réel permet de localiser un objet, grâce aux émissions d'un dispositif placé sur ledit objet, qu'il s'agisse d'une balise installée à cet effet ou de la puce d'un téléphone ou
d'un ordinateur portable. Étant subordonnée à l'information consentie de son utilisateur, la géolocalisation semble apparaître, malgré son caractère intrusif, comme une technologie au service de la preuve
de faits juridiques.
599. La loi nº 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation insère dans le Code de procédure pénale les articles 230-32 à 230-44 pour réglementer strictement la géolocalisation qui n'était
pas réglementée strictement dans le Code de procédure pénale, même si le législateur aurait pu



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