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LE

DROIT FACE À LA DISRUPTION NUMÉRIQUE

Justice », écrivait en 2016 la commission des lois du Sénat. Le coût d'utilisation d'un logiciel espion
dans la sphère judiciaire est prohibitif.
635. Les services de renseignement verront-ils d'un bon œil l'utilisation dans des procédures publiques
et contradictoires leurs outils secrets ? « [Ils] se servent de ces outils, mais ils ne veulent pas les partager
avec le système judiciaire, par crainte légitime de divulgation et de menace sur l'emploi qu'ils en font.
Avec le STNCJ, le gouvernement espère en tout cas réduire les disparités des moyens d'enquête entre
renseignement et judiciaire.

§4. Les investigations à l'étranger
636. Comme les enquêtes nécessitent très souvent des investigations à l'étranger en raison du caractère international de la criminalité numérique, l'accès transfrontalier à la preuve numérique nécessite
des contacts avec des opérateurs étrangers ce qui a conduit le législateur à adapter les procédures ce qui
n'excluent pas le développement de bonnes pratiques et de travaux bilatéraux et dans le cadre
d'enceintes internationales.

A. L'apport de la décision d'enquête européenne
637. Entrée en vigueur le 22 mai 2017, la Décision d'enquête européenne (DEE) constitue ainsi le
socle et le droit commun des mécanismes de coopération judiciaire pénale au sein de l'Union européenne et devient le pendant dans le champ de l'entraide aux fins de recueil d'éléments de preuve,
du mandat d'arrêt européen dans celui de la coopération aux fins de remise des personnes.
638. Désormais, toutes les demandes d'entraide judiciaire en matière pénale tendant à l'obtention
d'éléments de preuve devront désormais se faire par l'intermédiaire des décisions d'enquête européenne qui remplace ainsi, sur l'ensemble du territoire de la République, les instruments précédemment en vigueur de l'Union européenne tendant à l'obtention d'éléments de preuve, et notamment
la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union
européenne du 29 mai 2000.

I - Définition des DEE françaises et étrangères
639. La DEE est une décision judiciaire émise par un État membre de l'Union européenne demandant
à un autre État membre, en utilisant des formulaires communs à l'ensemble des États :
- soit de réaliser dans certains délais sur son territoire des investigations tendant à l'obtention, à la
communication ou à la sauvegarde d'éléments de preuve relatifs à une infraction pénale ou à la
communication d'éléments de preuve déjà en sa possession ;
- soit de transférer temporairement une personne détenue afin de permettre sa participation à des
actes d'enquête (CPP, art. 694-16).
640. La DEE permet d'unifier un droit de l'entraide judiciaire pénale au sein de l'Union européenne
jusqu'alors fragmenté et parfois complexe, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des
décisions de justice, fondement de la notion d'espace judiciaire européen.
641. La DEE peut également avoir pour objet :
- d'empêcher provisoirement sur le territoire de l'État d'exécution toute opération de destruction,
de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation d'éléments susceptibles d'être
utilisés comme preuve ;



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