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LE

DROIT FACE À LA DISRUPTION NUMÉRIQUE

employé pour désigner les personnes qui acceptent d'entrer en contact par les réseaux sociaux ne
renvoie pas à des relations d'amitié au sens traditionnel du terme »1.
790. Par ailleurs, en matière civile, les évolutions législatives se font progressivement en tenant
compte de cette nécessaire conciliation entre droit à la vie privée et liberté d'expression qui n'est pas
nouvelle.

Section 1

Les évolutions en matière civile

§1. La compétence des juridictions en matière de sites internet
791. Cette évolution du numérique pose aux juristes la question de la globalisation du droit. Le
monde était resté sur la subdivision Droit civil/Common law, mais aujourd'hui, il y a une autre dimension à prendre en compte, la Soft law. Ces normes contractualisées, issues d'organisations puissantes,
sont devenues aussi contraignantes qu'une loi votée à l'Assemblée. Elles donnent un pouvoir très
important à des organisations non gouvernementales, acteurs légitimes à se constituer partie civile
dans les affaires avec des réflexions sur l'éthique et la responsabilité sociale et environnementale
notamment. Donc, le juriste doit naviguer aujourd'hui dans un monde où se côtoient le droit civil, la
Common law, mais aussi - encore plus puissante - la Soft law, avec ses normes internationales.

§2. La preuve numérique en matière civile
792. Les technologies de l'économie numérique offrent de nouveaux espaces, sans frontières, comme
les espaces marchands avec le e-commerce ou de communication avec les messageries électroniques et
les réseaux sociaux.
793. La collecte de preuves dans ces espaces pose divers problèmes liés aux notions de domicile
virtuel, d'anonymisation des informations chez l'hébergeur, d'identification du propriétaire d'un site
internet. Internet a facilité la tâche des concurrents déloyaux invisibles et leur localisation complexe
alors qu'il est désormais premier vecteur de distribution de produits contrefaisants ou constitutifs d'une
concurrence déloyale. Les professionnels de la recherche des preuves, comme les huissiers sont désormais à la peine.
794. En effet, aucun caractère probant ne peut être attaché à une impression d'écran lorsqu'il n'existe
aucune possibilité de s'assurer de la fiabilité des informations et qu'il n'est pas démontré que la
mémoire cache et l'historique du disque dur ont été vidés.

Pour aller plus loin
Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (2 juill. 2010, no 09/12757), est une illustration des problèmes d'admission à titre de
preuve des écrits tirés de l'environnement numérique, et notamment des impressions d'écran.

795. L'écrit sur support électronique a certes la même force probante que l'écrit sur support papier
(C. civ., art. 1316-3), mais il n'est admis en preuve que lorsqu'il est établi dans des conditions de
nature à en garantir l'intégrité (C. civ., art. 1316-1).
1.

Cass. 2e civ., 5 janv. 2017, nº 16-12394 : D. 2017, actu. 62.



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