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CHAPITRE 5 - LE

DROIT SOCIAL FACE AU NUMÉRIQUE

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l'exécution de son travail, sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur
peut les rechercher aux fins de les identifier, hors sa présence10.
852. De même, le comportement d'un salarié qui permet à un autre salarié non habilité d'utiliser son
code d'accès pour télécharger des informations confidentielles rend impossible son maintien dans
l'entreprise11.
853. Le salarié ne peut donc pas invoquer sa vie privée pour faire échec au droit de l'employeur de
vérifier les connexions de l'ordinateur de travail. La Cour de cassation a même précisé que l'inscription d'un site sur la liste des « favoris » de l'ordinateur du salarié ne lui confère aucun caractère
personnel12. Par ailleurs, il résulte de cette jurisprudence que le salarié se retrouve lui-même en situation de définir un périmètre de protection de sa vie privée, ce qui requiert de sa part une action positive, celle d'identifier comme privé des documents ou fichiers informatiques. Le caractère privé d'un
échange ou d'un document n'est donc plus intrinsèque à celui-ci (correspondance privée ou discours
public), ni ne dépend de l'attitude ou la qualité adoptée par son émetteur ou destinataire (personne
privée/personne publique) mais de sa désignation comme privée par son auteur.
854. Cette capacité, assez récente, d'accorder au sujet juridique de définir lui-même le périmètre de
protection de sa vie privée interroge certainement la conception traditionnelle de l'espace public
chez les juristes, qui ordonnent les espaces publics et privés autour d'une distinction entre ce qui est
visible et ce qui ne l'est pas. Il est regrettable que cette possibilité d'identifier certains documents
comme personnels ne fasse pas l'objet d'une communication systématique aux salariés.

Pour aller plus loin
Il semble que les réseaux sociaux aient les premiers permis aux internautes de définir eux-mêmes l'étendue du « cercle d'amis »
auquel était accessible sa page personnelle. Par ailleurs, c'est sur ces mêmes réseaux sociaux que des éléments appartenant
traditionnellement à la vie privée sont révélés à la multitude, participant ainsi à la difficulté de délimiter le champ de la vie
privée et de la vie publique.

855. Pour ce qui relève de la production des documents en justice, la chambre sociale de la Cour de
cassation interdit à un employeur de produire un document relatif à la vie privée du salarié, quand
bien même aurait-il eu la possibilité de l'ouvrir en raison de son caractère présumé professionnel.
856. Enfin, il convient de préciser le régime particulier des biens appartenant au salarié et apportés au
lieu de travail et notamment de la mode du BYOD (bring your own device), qui consiste à permettre au
salarié d'utiliser son ordinateur ou téléphone personnel à des fins professionnelles.
857. S'agissant de biens appartenant au salarié et non mis à disposition à celui-ci par l'entreprise, la
jurisprudence est particulièrement restrictive : à l'impératif respect de la vie privée du salarié s'ajoute
l'absence de droit de propriété sur ces biens. Le principe est alors l'interdiction de consulter les courriels présents sur l'ordinateur du salarié13.

10.
11.
12.
13.

Cass. soc.,
Cass. soc.,
Cass. soc.,
Cass. soc.,

9 juill. 2008, nº 06-45800.
5 juill. 2011, nº 10-14685.
9 févr. 2010, nº 08-45253.
23 mai 2012, nº 10-23521 : Bull. civ. V, nº 156.



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