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LE

DROIT FACE À LA DISRUPTION NUMÉRIQUE

858. Seule trois situations permettent à l'employeur d'accéder au contenu d'un bien appartenant à ses
salariés :
- l'accord du salarié, sous réserve que cette possibilité soit prévue au règlement intérieur de l'entreprise et que ce dernier indique que l'employeur devra avertir le salarié de son droit de refuser ou,
en cas d'accord, d'être assisté d'un témoin14 ;
- l'accord du salarié n'est pas requis lors d'exigences exceptionnelles liées à la sécurité des salariés15
(par exemple une alerte à la bombe) ;
- l'employeur peut solliciter du juge des requêtes une mesure d'instruction in futurum (CPC,
art. 145), auquel cas il doit démontrer le caractère légitime de cette demande.
859. À partir du moment où un équipement de communication est connecté au système d'information de l'employeur, il est présumé être utilisé à titre professionnel selon la jurisprudence de la Cour
de cassation16. Une application de ce principe aux objets BYOD permettrait à l'employeur, au besoin,
de contrôler le fonctionnement ou le contenu de ceux-ci lorsqu'ils sont connectés à son système
d'information, selon les mêmes règles que celles applicables aux terminaux et périphériques informatiques propres dont il permet déjà l'utilisation par ses salariés.
860. La jurisprudence fournit de nombreux exemples de licenciements motivés par la navigation sur
internet. Ainsi, constitue une faute grave l'usage abusif de la connexion internet de l'entreprise dans
un but privé, pour une durée totale d'environ 41 heures en un mois, soit près d'un tiers du temps de
travail17.
Exemples
Caractérisent une faute grave les multiples connexions, durant un mois, sur des sites privés (tourisme, comparaison
de prix, prêt-à-porter, réseaux sociaux...) : Cass. soc., 26 févr. 2013, nº 11-27372.
Est ainsi justifié par une cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur les connexions répétées d'un salarié sur sa
page Facebook et sa messagerie personnelle : CA Pau, 13 juin 2013, nº 11-02759.

II - L'utilisation d'internet à des fins illicites
861. Outre l'utilisation abusive d'internet, le stockage de données ou le téléchargement de logiciels
sur le poste de travail peuvent également être sanctionnés. Ainsi, est constitutif d'un licenciement
pour faute grave le téléchargement d'un logiciel destiné à effacer les fichiers temporaires du disque
dur18. De même, repose sur une faute grave le fait de télécharger de la musique, des films et des
vidéos pendant le temps de travail19.
862. Surfer sur internet n'est donc pas sans risque, comme l'illustrent ces arrêts qui ont, presque tous,
retenu la faute grave. Selon la Cour de cassation, « la faute grave, qui peut seule justifier une mise à
pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise »20.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.

Cass. soc.,
Cass. soc.,
Cass. soc.,
Cass. soc.,
Cass. soc.,
CA Douai,
Cass. soc.,

11 févr. 2009, nº 08-40274.
3 avril 2001, nº 98-45818 : Bull. civ. V, nº 115.
12 févr. 2013, nº 11-28649 et 13 nov. 2014, nº 12-20069 et nº 13-10274.
18 mars 2009, nº 07-44247.
21 sept. 2011, nº 10-14869.
16 déc. 2005, nº 05-144.
27 sept. 2007, nº 06-43867.



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