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LE

DROIT FACE À LA DISRUPTION NUMÉRIQUE

dans un délai immédiat, mais 72 heures après avoir pris connaissance de la violation. Le RGPD fait
ainsi de la « privacy » un enjeu d'entreprise.
946. Le RGPD permet une grande avancée en ce qui concerne la protection des données des individus, par l'harmonisation des règles de base qui garantit une plus grande sécurité juridique au plan
européen.
947. Les droits des personnes sont affermis, comme le droit à l'information, qui sera plus détaillé, le
droit d'opposition, qui sera étendu... tandis que de nouveaux droits apparaissent, comme le droit à la
portabilité des données qui vise à permettre aux consommateurs de transférer leurs données d'un prestataire à un autre (ce qui suscitera probablement des difficultés de mise en œuvre), ou encore le
fameux « droit à l'oubli », expressément consacré sous la forme d'un « droit à l'effacement des
données ».
948. Par ailleurs, le texte prévoit l'obligation pour les responsables de traitement de désigner un
délégué à la protection des données (DPO), qui devra s'assurer de la conformité de l'entreprise aux
obligations qui sont les siennes en vertu du nouveau règlement.

C. Les nouvelles dispositions
I - Les mesures destinées aux entreprises
949. Il est prévu une simplification des formalités, la possibilité d'un interlocuteur unique pour
toutes les autorités de protection des données européennes et d'une mise à disposition d'une boîte à
outils de conformité (ex. : code de conduite, certification). Ces outils pourront être modulés en fonction du risque sur les droits et libertés des personnes (ex. : tenue d'un registre, consultation des autorités de protection, notification des failles de sécurité).
950. On note ainsi la suppression de l'obligation de déclaration préalable des traitements. Il ne sera en
effet plus nécessaire de déclarer un traitement à la Cnil, ce qui signifie une simplification pertinente
pour les start-up. Mais, en contrepartie, les responsables de traitement sont davantage responsabilisés,
selon un principe d'accountability. Cela signifie qu'il appartiendra aux entreprises d'évaluer ellesmêmes les risques des traitements de données qu'elles mettent en œuvre et qu'elles devront donc
définir et superviser les mesures de sécurité qu'elles décideront de mettre en place.

II - Un travail d'audit permanent
951. Les entreprises sont désormais soumises à une transparence totale au niveau de leurs données ce
qui les oblige à les cartographier.
952. Le règlement a pour objectif de renverser la charge de la preuve de la mise en place des mesures
de sécurisation des données. L'audit juridique aura pour objet de vérifier que les obligations à la charge
de la société cible sont respectées que ce soit en interne (vis-à-vis des salariés notamment), qu'en
externe (relations avec les clients, les fournisseurs ou autre partenaire). Les questions suivantes
devront notamment être posées : d'abord, pour déterminer les obligations à la charge de l'entité au
titre du RGPD ; est-ce que la cible est un responsable de traitement ? un sous-traitant ? est-ce qu'elle
est tenue de désigner un DPO ? vos clients comptent-ils des organismes publics ? quel type de traitement de données est effectué ?
953. Sur le plan informatique, en fonction de la taille de la cible, il pourra être indispensable d'opérer
un audit informatique proprement dit. Il conviendra d'arbitrer entre un audit déclaratif, sur pièces, et
un audit technique permettant de connaître le cas échéant les mesures correctives à accomplir sur le



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