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CHAPITRE 1 - LE

DROIT DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

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B. Les pouvoirs de sanctions
993. La Cnil peut prendre, sur le fondement de la réglementation Informatique et libertés, diverses décisions à l'encontre des responsables de traitement qui ne respecteraient pas leurs obligations :
- un avertissement, qui peut être rendu public. Dans l'hypothèse où le Président de la Cnil a, au
préalable, prononcé une mise en demeure, et que le responsable de traitement ne s'y est pas
conformé, la formation restreinte peut prononcer, à l'issue d'une procédure contradictoire :
❍ une sanction pécuniaire (sauf pour les traitements de l'État) d'un montant maximal de
150 000 euros, et, en cas de récidive, jusqu'à 300 000 euros. Cette sanction peut être rendue
publique,
❍ la formation restreinte peut également ordonner l'insertion de sa décision dans la presse, aux
frais de l'organisme sanctionné. Le montant des amendes est perçu par le Trésor Public et
non par la Cnil ;
- une injonction de cesser le traitement ;
- un retrait de l'autorisation accordée par la Cnil en application de l'article 25 de la loi.
Exemples
Par une décision du 20 septembre 2016, la Cnil a prononcé un avertissement public à l'encontre de la société Cdiscount, en mettant en demeure la société de corriger de nombreux manquements à la loi nº 78-17du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi Informatique et Libertés ».
Ces défauts de conformité ont été constatés lors de contrôles en ligne et surplace réalisés par les agents de la Cnil, à
la suite d'au moins neuf plaintes de consommateurs.
La Cnil a infligé en janvier 2018 une amende de 100 000 euros au groupe Darty pour « ne pas avoir suffisamment
sécurisé les données de clients ayant effectué une demande en ligne de service après-vente ».

994. Les décisions prises par sa formation restreinte, au titre de l'article 45 de la loi Informatique et
Libertés du 6 janvier 1978 disposant des questions pouvant être prononcées par la Cnil, sont susceptibles de recours en pleine juridiction devant le Conseil d'État.
995. Ce recours devant le Conseil d'État doit être formé dans les deux mois à partir de la notification
ou de la publication de la décision de la Cnil. Néanmoins, la décision attaquée est exécutoire dès sa
notification, et le recours formé devant le Conseil d'État n'a pas d'effet suspensif : le responsable du
traitement doit se conformer aux prescriptions de la décision ou à la sanction qu'elle prononce dans
l'attente d'un éventuel aboutissement de son recours administratif.
996. L'ordonnance rendue par le juge de la liberté et de la détention autorisant une visite dans des
locaux, dans le cadre d'un contrôle de la Cnil après opposition à la visite par le responsable, est susceptible d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Ce dernier est également compétent
pour connaître des recours contre le déroulement des opérations de visite.
997. La formation restreinte de la Cnil peut ordonner que les organismes sanctionnés informent individuellement de cette sanction et à leur frais, chacune des personnes concernées. Elle pourra également prononcer des sanctions financières sans mise en demeure préalable des organismes lorsque le
manquement constaté ne peut faire l'objet d'une mise en conformité.



Table des matières de la publication Hors collection - Le droit face à la disruption numérique - 1re

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