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LE

DROIT FACE À LA DISRUPTION NUMÉRIQUE

A. L'impact économique
1043. Il est légitime de se demander si l'arrêt de la Cour de justice en date du 6 octobre 2018 précité6
n'a pas des effets contradictoires, avec d'une part des progrès pour les droits fondamentaux mais d'autre
part un risque pour l'économie numérique.
1044. Les entreprises américaines qui ont adhéré aux principes du Safe Harbour et qui ne se fondaient
que sur ces principes pour pouvoir transférer des données vers les États-Unis sont désormais dans l'illégalité. Il est possible que cette décision ait des conséquences économiques importantes, notamment
pour les entreprises dont le modèle économique repose pour l'essentiel sur l'exploitation des données
personnelles des utilisateurs des réseaux.
1045. Les géants du numérique comme Facebook, Google ou Amazon ne sont pas les seuls à stocker
des données personnelles aux États-Unis. Il y a plusieurs milliers de sociétés qui participent au
programme Safe Harbor, notamment des multinationales dont les ressources humaines sont implantées
aux États-Unis.
1046. Les entreprises américaines pourraient aussi être contraintes à stopper les flux de données transatlantiques et à relocaliser leurs serveurs dans l'Union européenne. Tout en étant salué par les défenseurs des droits de l'internaute, cette décision emblématique inquiète les milieux économiques,
notamment les PME car elles ne disposent pas de services juridiques suffisamment étoffés pour établir
des clauses contractuelles type, des règles internes d'entreprises, ou d'obtenir des autorisations de la
Cnil (L., 6 janv. 1978, art. 69) prévoyant, hors du Safe Harbor, le transfert de données.
1047. Il appartient aux entreprises concernées d'utiliser les autres cadres juridiques offerts par le droit
européen, notamment les clauses contractuelles préconisées par la Commission européenne ou les
Règles internes d'entreprise (BCR), sans oublier, pour la France, les exceptions prévues à l'article 69
de la Loi Informatique et Libertés.
1048. Toutefois, la coopération policière et judiciaire avec les autorités américaines ne devrait pas en
être significativement affectée. Selon le degré de difficulté rencontré par les entreprises installées sur le
sol américain et leur capacité d'adaptation à d'autres dispositifs, on ne peut exclure que des entités
américaines, publiques ou privées fassent preuve d'une réticence accrue face à des sollicitations des
pays européens aux fins d'obtenir des informations relatives à des données hébergées aux États-Unis.

B. L'impact juridique de l'arrêt sur les textes en négociation
1049. Cette décision de la Cour européenne de justice impose la mise en place d'un processus renforçant la protection des droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne.
1050. Tout en offrant aux entreprises concernées une opportunité d'autorégulation par le contrat, en
conformité avec les dispositifs impératifs de protection des données personnelles, la révision de la
directive nº 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, va certainement être impactée par cette décision. Et va s'orienter dans un
sens plus protecteur des données personnelles des ressortissants des États membres.
6.

Arrêt nº C-362/14, Maximillian Schrems c/Data Protection ; Commissionerhttps://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-10/cp150117fr.pdf



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