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LE

DROIT FACE À LA DISRUPTION NUMÉRIQUE

programmation militaire pour répondre à une attaque informatique qui vise les systèmes d'information
affectant le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation), les
services de l'État peuvent, dans les conditions fixées par le Premier ministre, procéder aux opérations
techniques nécessaires à la caractérisation de l'attaque et à la neutralisation de ses effets en accédant
aux systèmes d'information qui sont à l'origine de l'attaque.
1114. Pour être en mesure de répondre aux attaques mentionnées au premier alinéa, les services de
l'État peuvent détenir des équipements, des instruments, des programmes informatiques et toutes
données susceptibles de permettre la réalisation d'une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3 du Code pénal, en vue d'analyser leur conception et d'observer leur
fonctionnement.

B. Les obligations à la charge des opérateurs d'importance vitale (OIV)
1115. Les opérateurs d'importance vitale (OIV) sont les opérateurs qui gèrent des établissements,
ouvrages ou installations « dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le
potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation » (C. défense,
art. R. 1332-1).
1116. Leur liste des OIV relève du secret confidentiel-défense mais recouvre douze secteurs qui
comprennent, notamment, les activités civiles et militaires de l'État, les activités judiciaires, l'espace
et la recherche, la gestion de l'eau, l'énergie, la communication et les transports, mais aussi les
grandes banques. Leur sécurité a donné lieu, récemment, à une instruction générale interministérielle
en date du 7 janvier 20149.
1117. La France est le premier pays à être passé par la réglementation pour mettre en place un dispositif efficace et obligatoire de cybersécurité de ces infrastructures critiques pour faire face aux cybermenaces et répondre aux besoins de la sécurité nationale. Les opérateurs d'importance vitale (OIV),
dont le bon fonctionnement est indispensable à celui de la Nation, ont mis en œuvre à partir du
1er juillet 2016 des mesures relatives à la sécurisation de leurs systèmes d'information. Cette sécurisation passe notamment par l'application d'un certain nombre de règles de sécurité.

Section 2

Le droit de la cybersécurité au plan européen
et international

1118. Les enjeux de sécurité des systèmes d'information sont croissants, d'une part compte tenu de
l'aggravation des cybermenaces, et, d'autre part en raison du recours toujours plus important à des
systèmes abritant des données personnelles ou sensibles.
À plusieurs reprises dans la période récente, les grands acteurs économiques et les structures étatiques
ont été confrontés à des cyber risques les conduisant à améliorer la profondeur et la robustesse de leurs
défenses afin de protéger leurs systèmes d'information.

9.

Ces mesures sont définies par l'article 22 de la LPM qui a introduit les articles L. 1332-6-1, L. 1332-6-2, L. 1332-6-3,
L. 1332-6-4, L. 1332-6-5 et L. 1332-6-6 au Code de la défense.



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