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CHAPITRE 2 - LE

DROIT DE LA SÉCURITÉ NUMÉRIQUE

265

§1. Un droit en construction
A. La directive sur la sécurité des réseaux et de l'information (SRI) ou NIS
1119. La directive sur la sécurité des réseaux et de l'information (SRI) ou directive « NIS »
(« Network and Information Security »)10 a fait l'objet d'un compromis entre les autorités politiques de
l'Union européenne le 7 décembre 2015. Le texte a été adopté formellement par le Conseil de
l'Union européenne le 17 mai 2016 et a été voté par le Parlement européen.
La directive devra être transposée par les États membres de l'Union européenne avant mai 2018. En
renforçant les obligations de sécurité des entreprises du secteur privé, elle devrait permettre de
réduire leurs vulnérabilités face à une cybercriminalité en plein essor.

I - Présentation de la directive et acteurs concernés
1120. La directive prévoit des obligations en matière de sécurité interne incombant aux « opérateurs
de services essentiels » et aux « fournisseurs de services numériques ». Les grands fournisseurs de
service numérique, les moteurs de recherche, les plateformes de marchés et les opérateurs de cloud,
dès lors qu'ils emploient au moins cinquante salariés et ont plus de 10 millions d'euros de chiffre
d'affaires. Ils seront soumis à des obligations comparables à celles des opérateurs essentiels. Le projet
de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité va au-delà de la
directive NIS en prévoyant la désignation d'un représentant établi sur le territoire national auprès de
l'ANSSI.
Dans un certain nombre de secteurs critiques, tels que l'énergie, les transports, les services financiers et
la santé, les États membres devront identifier, sur la base de critères énoncés dans la directive, les opérateurs de services essentiels, qui seront soumis à des exigences et à une surveillance renforcées Des obligations moins lourdes pèseront sur les fournisseurs de services numériques, à savoir les moteurs de
recherche, les services en nuage et les plateformes de commerce électronique. Les micro-entreprises de
ces secteurs en seront toutefois exemptées, au même titre que les réseaux sociaux, comme Facebook et
Twitter.
1121. La directive oblige aussi les opérateurs concernés à signaler aux autorités nationales compétentes les incidents de sécurité majeurs dont ils sont victimes. Si le dispositif français met déjà en
œuvre l'essentiel des mesures préconisées11, elle devrait surtout contribuer à rendre les partenaires
européens plus coopératifs.

II - Synthèse des apports de la directive NIS
1122. Les principaux apports de cette directive NIS12 sont la désignation d'« Autorités nationales
compétentes ». Les États membres devront désigner une ou plusieurs autorités nationales spécialisées
en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d'information.
10. Directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes
d'information dans l'Union.
11. Depuis la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013, les opérateurs d'importance vitale (centrales nucléaires,
hôpitaux, sociétés de transports, acteurs des télécoms) ont déjà l'obligation de fournir « les informations nécessaires
pour évaluer la sécurité de ses systèmes d'information, notamment la documentation technique des équipements et
des logiciels utilisés dans ses systèmes ainsi que les codes sources de ces logiciels ».
12. Quéméner M., « L'amélioration de la cybersécurité en France et en Europe », RLDI nº 5170, février 2018.



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