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CHAPITRE 3 - LE

DROIT DE LA SÉCURITÉ ÉCONOMIQUE

283

1216. On peut ajouter que deux propositions de loi qui n'ont pas abouties ont envisagé de réglementer le secret des affaires :
- la première visait à sanctionner la violation du secret des affaires (proposition de loi nº 3985
adoptée, en première lecture, par l'Assemblée nationale le 23 janv. 2012), à l'exclusion de tout
volet civil ;
- et la seconde était relative à la protection du secret des affaires (proposition de loi nº 2139 enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 16 juill. 2014), en complément d'une telle
protection civile des secrets d'affaires.
1217. Sur le plan jurisprudentiel, la Cour de cassation considère qu'il « ne constitue pas en lui-même
un obstacle par exemple à l'application des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile,
dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées »2.
Exemple
Ainsi, la Cour de cassation a autorisé une entreprise, qui a perdu un important client et soupçonne d'actes de
concurrence déloyale un ancien salarié recruté par une société concurrente, à demander une mesure d'instruction
sur les outils informatiques de ce salarié : Cass. com., 19 mars 2013, nº 12-13880.

B. La directive sur le secret des affaires
1218. La Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites3 constitue un nouvel outil juridique mis à la disposition des
entreprises. Ces dernières doivent s'y préparer pour se doter d'une protection robuste afin de se
protéger contre l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites des éléments confidentiels qui
constituent leur patrimoine.
1219. Cette directive adopte une définition extensive de la notion d'informations protégeables et elle
devra être transposée en droit français avant le 9 juin 2018.
1220. Ce texte n'est pas une menace contre les lanceurs d'alerte, les syndicats ou les journalistes, qui
pourront toujours dénoncer devant les juges les délocalisations inavouées, les actes délictueux ou les
comportements frauduleux.
1221. Dans un contexte de compétition économique exacerbée, où la prédation des idées commerciales et des connaissances techniques devient monnaie courante, il est légitime de vouloir préserver
son capital intellectuel. Et ce d'autant que cela menace souvent la pérennité d'une activité, et donc
des emplois. Il en va donc de la légitime défense des entreprises face aux agressions qui se sont multipliées, notamment avec le développement du numérique, qui fragilise cet actif immatériel.

2.
3.

Cass. 2e civ., 7 janv. 1999, nº 95-21934.
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