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LE

DROIT FACE À LA DISRUPTION NUMÉRIQUE

de vue économique (fluidité, efficacité, lisibilité), d'un point de vue juridique les places de marché
réaliseraient des services de paiement (passer des ordres, exécuter des virements ou encore encaisser
pour le compte de tiers). Or, en l'absence d'agrément pour effectuer de telles opérations de paiement,
l'acteur s'expose à d'importantes sanctions, notamment pénales (C. mon. fin., art. L. 572-5).
1262. Ce domaine est réglementé par la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du
25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (dite « DSP2 »).
Cette directive est transposée par l'ordonnance nº 2017-1252 prise sur le fondement de l'habilitation
prévue par la loi nº 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique qui a été publiée le 9 août 2017. Cette directive
européenne a pour objectif d'encourager l'innovation dans le domaine des paiements ce qui ne satisfait pas les banques classiques.
1263. L'ordonnance nº 2017-1252 simplifie les conditions d'agrément des établissements de paiement
et des établissements de monnaie électronique présentant un volume d'activité limité et renforce les
droits d'accès par des utilisateurs de services de paiement. Elle garantit leur droit à l'information et
réduit le montant à leur charge en cas de paiement réalisé à leurs dépens suite à la perte/vol d'un
instrument de paiement.
1264. Deux nouveaux services de paiement sont intégrés dans le Code monétaire et financier, à
savoir :
- les services d'information sur les comptes, qui permettent à l'utilisateur de services de paiement
d'avoir une vue d'ensemble de sa situation financière à tout moment et de gérer au mieux ses
finances personnelles ;
- et les services d'initiation de paiement, qui permettent aux consommateurs de payer leurs achats
en ligne par simple virement, tout en donnant aux commerçants l'assurance que le paiement a
été initié de sorte que les biens peuvent être livrés ou les services fournis sans délai.
1265. La fourniture de chacun de ces services représentant un risque modéré en raison de l'absence de
détention de fonds par leurs prestataires, ces activités bénéficient d'un régime prudentiel dérogatoire -
absence de capital initial et, pour les prestataires de services d'information sur les comptes, absence de
fonds propres. Les dispositions relatives à leur régime quant aux obligations relatives à la lutte contre
le blanchiment et le financement du terrorisme sont également précisées dans le cadre de cette
ordonnance.
On notera en parallèle que les prestataires de ces nouveaux services disposant d'un régime juridique
légal sont souvent considérés comme des fintech. D'autres types de services émergent qui sont désormais l'objet de l'attention de l'Autorité Bancaire Européenne.
1266. Cette question des flux financiers étant clé pour les plateformes numériques et les marketplaces,
il est nécessaire d'analyser plus précisément les solutions apportées par ces nouveaux textes du Code
monétaire et financier et plus particulièrement les deux décrets d'application du 31 août 2017.

I - Les principales mesures de la directive révisée des services de paiement (DSP2)
1267. La DSP2 a pour objectif, d'une part d'encadrer l'activité des sociétés dans le domaine des paiements qui devront obtenir le statut d'établissement de paiement, et d'autre part, d'inciter les différents
acteurs à améliorer la sécurité des transactions afin de limiter le risque de fraude.
1268. De plus, cette directive contraint les banques à ouvrir à compter de janvier 2018 leur système
d'information pour permettre à tout prestataire de services de paiement mandaté d'avoir accès à leurs



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