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CHAPITRE 4 - LE

DROIT DES INNOVATIONS NUMÉRIQUES

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1366. Par dérogation, les drones civils, dont la masse n'excède pas 25 kilogrammes, ne sont pas soumis
à l'obligation d'immatriculation ainsi que certains aéronefs en raison de leurs caractéristiques particulières. Les drones civils sont soumis à un régime d'enregistrement par voie électronique si leur masse
est supérieure ou égale à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes.
1367. Enfin, pour prévenir les risques de collision et de chute d'un drone, la loi rend obligatoire
« l'équipement d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique
ou numérique des drones, à partir d'un certain seuil de masse fixé par voie réglementaire qui ne peut
être supérieur à 800 grammes » et ce à partir du 1er juillet 2018 ou du 1er janvier 2019 selon les cas
(CPCE, art. L. 34-9-2).
1368. La loi réprime désormais l'usage illicite ou malveillant de drones par une peine de six mois
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende pour un télé pilote qui survole, par maladresse ou
négligence, une zone du territoire français en violation d'une interdiction pour des raisons d'ordre
militaire ou de sécurité publique (C. transp., art. L. 6232-12). Elle est d'un an d'emprisonnement et
de 45 000 euros d'amende, pour tout engagement ou maintien volontaire de l'appareil au-dessus de
telles zones ainsi que le fait de ne pas se conformer aux prescriptions de l'article L. 6211-4 du Code
des transports (C. transp., art. L. 6232-13).
1369. Le drone est un vecteur de transport pour des secteurs d'activité qui envisagent de nouveaux
usages de plus en plus intelligents et autonomes. Ces objets connectés vont certainement susciter
d'autres interrogations sur la réglementation, et en particulier sur les problématiques de responsabilité
résultant de l'usage de drones autonomes.

§3. Les smart cities et safe cities
A. Présentation
1370. Les smart cities sont des villes qui cherchent à résoudre les problèmes publics grâce à des solutions basées sur les technologies de l'information et de la communication grâce à des partenariats
d'initiative municipale et en mobilisant de multiples parties prenantes5 ».
1371. Le rapport Belot indique que la smart city comme « passer de la ville informatique à la ville
numérique. Il s'agit de construire une ville collaborative, contributive, disruptive, inclusive, créative »6.
1372. La ville intelligente vise à concilier les piliers sociaux, culturels et environnementaux à travers une
approche systémique qui allie gouvernance participative et gestion éclairée des ressources naturelles afin
de faire face aux besoins des institutions, des entreprises et des citoyens. Elles ont pour objectif l'amélioration de la gestion et le développement des espaces urbains et elles développent un ensemble d'innovations
capables de répondre de façon renouvelée aux besoins économiques, sociaux ou encore environnementaux. Ces villes intelligentes concentrent une multitude de capteurs mis en réseau grâce aux opérateurs
de télécommunications, afin de fournir de nouveaux services, d'améliorer la qualité de vie dans les villes.

5.
6.

Parlement européen, « Mapping Smart Cities in the EU, janvier 2014.
Rapport Belot, « De la smart city au territoire d'intelligence(s), l'avenir de la smart city », http://www.gouvernement.
fr/partage/9140-rapport-de-m-luc-belot-sur-les-smart-cities


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