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CHAPITRE 4 - LE

DROIT DES INNOVATIONS NUMÉRIQUES

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au développement des démarches de justiciables en mode groupé, renforcement des compétences et de
l'organisation du travail des magistrats, des fonctionnaires et des autres acteurs de la justice grâce à
l'aide des algorithmes et de l'Intelligence artificielle (IA).
Synthèse des préconisations
1. Créer un comité interministériel de lutte contre les cybermenaces chargé à intervalles réguliers de dresser un
état des résultats et actions à mener. Il coordonnera les stratégies de souveraineté et de prospective sur le
numérique.
2. Créer un code du numérique regroupant l'ensemble des dispositions réglementant les activités en lien avec le
numérique (civil, pénal, commercial, financier, social, concurrence, propriété intellectuelle...).
3. Réaliser une évaluation des activités relatives au numérique de chacune des autorités administratives indépendantes et du Conseil national du numérique.
4. Renforcer la responsabilité des plateformes en prévoyant une gradation des réponses avec une sanction pénale
en cas de déloyauté caractérisée.
5. Créer suite à cette évaluation une Agence du numérique, pendant de l'ANSSI, rattachée au premier Ministre,
qui serait l'interlocutrice unique de tous les ministères des AAI et des acteurs privés sur les questions numériques
tant au niveau sociétal, éthique et juridique.
6. Créer un portail interministériel de veille et d'information sur les usages et réglementations en matière de numérique comme le Grenelle du numérique en associant acteurs publics et privés.
7. Imposer des formations obligatoires (cybercriminalité mais aussi droit du numérique à tous les acteurs publics
en charge des questions numériques (enquêteurs et magistrats).
8. Renforcer de façon officielle la coopération public/privé.
9. Clarifier le rôle des think thank relatif au numérique et la cybersécurité sous forme d'une labellisation ANSSI.
10. Définir une véritable politique pénale d'envergure de lutte contre la cybercriminalité.
11. Faire de la lutte contre la cybercriminalité une cause nationale.
12. Créer au ministère de la Justice un département dédié au numérique, point d'entrée unique rattaché au garde
des Sceaux afin d'initier des travaux sur l'ensemble des questions juridiques et techniques relatives au numérique.
13. Lancer au plan national des campagnes d'information régulières sur les nouveaux usages du numérique
(robots, objets connectés, smart cities, safe cities, algorithmes...).



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