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DROIT FACE À LA DISRUPTION NUMÉRIQUE

professionnels, il s'applique aux conditions économiques d'accès aux plateformes et aux conditions
d'ouverture des services à des tiers.
174. La loi (art. 49) impose à ces opérateurs certaines obligations :
- ils sont tenus de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les
conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation et les modalités de classement ou de
référencement ;
- ils doivent également signaler explicitement l'existence de certains liens d'intérêts, que ce soit
sous forme d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou du versement d'une rémunération lorsque ceux-ci ont eu une influence sur le classement ou le référencement.
Un décret viendra expliciter le contenu des obligations imposées aux opérateurs de plateforme
(C. consom., art. L. 111-7 mod.).
175. La directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) fixe les obligations pesant sur les fournisseurs de services de médias audiovisuels : radios, télés, fournisseurs de vidéos à la demande. La
nouvelle proposition de directive vise à inclure les plateformes de partage de vidéos, et leur impose
notamment une obligation de ne pas diffuser de contenus incitant à la haine.
Les « plateformes de partage de vidéos » seraient ainsi soumises à l'obligation de protéger les mineurs
et de lutter contre l'incitation à la haine et à la violence. Chaque État membre pourrait imposer les
mesures nécessaires au respect de ces objectifs.
176. Il existe un véritable business des données et aux USA de nouveaux acteurs, dénommés brokers
data sont spécialisés dans la vente de données destinées au ciblage publicitaire. Ils exploitent des
adresses mais aussi des données liées à la santé ou aux occupations favorites des internautes. Ce sont
en quelque sorte des courtiers en données qui mettent, à disposition des entreprises, tout type d'informations relatives aux internautes.
177. Trois décrets49 déterminent le contenu, les modalités, le seuil de déclenchement et les conditions
d'application de l'article L. 111-7 du Code de la consommation, qui impose à tout opérateur de plateforme en ligne une obligation d'information tant sur les conditions de référencement, de classement et
de déréférencement des contenus auxquels il permet d'accéder, que sur le fonctionnement du service
d'intermédiation proposé concernant la vente ou l'échange d'un bien ou d'un service.

III - Plateformes et bonnes pratiques
178. Les opérateurs de plateformes dépassant un seuil de connexion doivent élaborer et diffuser de
bonnes pratiques. Ce seuil de connexion est fixé par le décret nº 2017-1435 du 29 septembre 2017
(décret d'application de l'article L.111-7-1 du Code de la consommation et créant l'article D. 111-15).
Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2019, date à compter de laquelle les opérateurs de plateformes en ligne dépassant ce seuil de connexion devront élaborer et diffuser de bonnes pratiques
visant à renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux
consommateurs.
179. Ces bonnes pratiques ont pour objectif de mettre en place un système d'autorégulation des
opérateurs de plateforme en ligne liée à leur réputation, autorégulation puisque cette obligation n'est
pas sanctionnée par l'article L. 131-4 du Code de la consommation. En revanche, la Direction
49. D. nº 2017-1434, 29 sept. 2017, NOR:NOR :ECOC1716647D, NOR:NOR :ECOC1716648D et NOR:NOR:ECOC1716649D.



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