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DROIT FACE À LA DISRUPTION NUMÉRIQUE

183. L'Arcep est très vigilante face à ce constat ainsi qu'en témoigne la tribune de son président « Il
est temps de renverser les seigneurs de l'Internet féodal ».
184. Les GAFAM ont su parfaitement tirer avantage du principe de territorialité de l'impôt, grâce à
l'existence de territoires à la fiscalité attractive, et de la volatilité des transactions grâce à la numérisation
des échanges. La logique est de mélanger entre les différentes législations nationales, autrement dit de
pratiquer du chalandage fiscal ou treaty shopping, pour tirer les avantages de chacun des systèmes nationaux sans les inconvénients, grâce à des montages destinés à réduire l'impôt. Ces architectures complexes
sont destinées à fixer la matière imposable là où l'imposition est la plus faible au niveau mondial.
Apple et Google utilisent la technique dite du « double irlandais » et du « sandwich hollandais ». Les
profits d'Apple sont localisés aux Îles Vierges et ceux de Google aux Bermudes.
185. C'est par le biais de géants industriels du numérique pour lesquels les données constituent à la
fois la matière première et le moteur économique que la puissance américaine étend son influence
et son contrôle au-delà de ses frontières nationales. Car la maîtrise de la donnée confère à des acteurs
privés un rôle et un poids jusque-là inégalé permettant aux géants du numérique de défier les États
dans ce qu'ils ont de plus précieux, leur souveraineté. Ce n'est pas tant le chiffre d'affaires de Google,
dont la valeur correspond au PIB de pays comme la Suède ou la Norvège, qui fait de la société américaine un géant géopolitique. C'est surtout le fait que ses datacenters détiennent des données collectées
auprès d'utilisateurs dans le monde entier, que même installés hors des États-Unis ils échappent aux
législations et autorités de leurs pays d'accueil tout en restant ouverts aux agences fédérales et au
système judiciaire américains, et que grâce à des techniques d'optimisation fiscale, ces sociétés réussissent à ne reverser qu'une partie de leurs revenus aux États dans lesquels sont installés leurs datacenters.
Ces sociétés viennent ainsi directement concurrencer les États en ayant par exemple la mainmise sur
les données des internautes la gestion de leurs identités numériques.

II - Les réponses face aux géants du web
186. Le législateur s'adapte progressivement à ses nouveaux enjeux comme en témoigne la création du
règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), conçu en particulier pour
lutter contre les GAFAM. Le poids que représente le marché de l'Union européenne lui permet
d'appliquer des sanctions proportionnées, ce qui était auparavant impossible, chaque pays ayant sa
propre réglementation.
187. Le gouvernement estime nécessaire de faire évoluer les « pratiques fiscales » de ces multinationales, mais aussi leur attitude vis-à-vis de la concurrence, notamment les PME, au sein de l'Union
européenne.
La Commission européenne va faire des propositions pour mieux taxer les géants du numérique, en
l'absence de consensus international.
Référence
Rozenfeld S., « Souveraineté numérique : le droit, une arme pour l'indépendance », Expertises nº 430, déc. 2017.



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