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CHAPITRE 2 - LE

DROIT PÉNAL FACE AU NUMÉRIQUE

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compris via la publicité ou la promotion de ces jeux, que celle-ci soit effectuée par radiodiffusion
ou par affichage ;
- l'ouverture d'un compte de joueur doit être subordonnée à une procédure d'enregistrement, dans
le cadre de laquelle le consommateur doit indiquer son âge et décliner son identité, à charge pour
l'opérateur de vérifier ces informations.
b) L'assistance aux victimes de cybermalveillance
293. Une plateforme innovante d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance a été mise en
place par l'État dénommée www.cybermalveillance.gouv.fr Ce dispositif auquel tout professionnel du
secteur peut s'inscrire gratuitement à la condition de s'engager à respecter une charte de bonnes pratiques et à ne pas effacer les traces laissées par les attaquants, s'adresse aux entreprises, aux particuliers et
aux administrations, tandis que l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) se
consacre plus particulièrement aux opérateurs d'importance vitale (OIV). Elle permet de mettre en
relation toute personne ou entité victime de cyberdélinquance avec un prestataire en mesure de lui
apporter les solutions à l'attaque qu'elle a subie.
294. Ce dispositif ne se substitue pas au dépôt de plainte mais a pour objectif de faciliter les remontées
d'informations, permettant ainsi de mieux comptabiliser les personnes ou organismes victimes. Il aura
également un rôle de sensibilisation en donnant accès à des vidéos explicatives sur les risques numériques
et sur les moyens disponibles à mettre en œuvre pour éviter de s'y exposer. Concernant l'observatoire du
risque numérique, il conviendra qu'une articulation se fasse avec l'observatoire de la délinquance et des
réponses pénales afin d'éviter les « doublons » ce qui est un peu la tendance dans le domaine du numérique actuellement.

Pour aller plus loin
Plateforme www.cybermalveillance.gouv.fr
L'amélioration de la prévention et de l'assistance aux victimes d'actes de cyber malveillance (particuliers, entreprises et collectivités territoriales) est un objectif prioritaire de l'ANSSI et du ministère de l'Intérieur en raison d'une augmentation croissante
d'attaques informatiques.
Le 18 juin 2015, au cours de la présentation de la stratégie numérique du Gouvernement, le Premier ministre annonçait la mise
en place d'un dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance. Objectif confirmé le 16 octobre 2015
lors de son intervention relative à la stratégie nationale pour la sécurité du numérique.
Cette plateforme s'adresse aux particuliers et également à toutes les entreprises et collectivités territoriales (hors organismes
d'importance vitale OIV), et a pour objectifs la mise en relation des victimes via une plateforme numérique avec des prestataires de
proximité susceptibles de les assister techniquement. La mise en place de campagnes de prévention et de sensibilisation à la sécurité
du numérique, sur le modèle de la sécurité routière, la création d'un observatoire du risque numérique permettant de l'anticiper.
Ce moyen va s'appuyer sur les prestataires techniques de proximité (réparateurs informatiques, associations...) et aussi sur les
réseaux existants au niveau territorial, qu'il s'agisse des administrations de l'État (Gendarmerie, Police, représentants locaux de
l'ANSSI) ou des collectivités et acteurs locaux (chambres consulaires, fédérations professionnelles, réseaux « transition numérique », etc.).


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