Hors collection - Droit des données à caractère personnel - 1re - 125

CHAPITRE 1 - LES

CONDITIONS DU TRAITEMENT DES DONNÉES

125

rend le traitement de données illicite et ouvre le droit à l'effacement. Très rares sont toutefois les sites
prenant en compte le sort des majeurs protégés.
b) L'exécution d'un contrat
214. Nécessité du traitement de données pour les mesures précontractuelles ou l'exécution du
contrat. Un traitement de données à caractère personnel est licite s'il est nécessaire à « l'exécution
du contrat » ou pour la mise en œuvre de « mesures précontractuelles » prises à la demande de la
personne concernée153. Ces mesures précontractuelles peuvent être par exemple la fourniture d'informations à l'initiative de la personne concernée en vue de la conclusion d'un contrat154.
La nécessité du traitement pour l'exécution du contrat implique que l'exécution du contrat ne soit pas
possible sans le traitement de données à caractère personnel155. Pour apprécier la « nécessité » du traitement, le Groupe de l'article 29 considère qu'« il importe de déterminer la raison d'être exacte du
contrat, c'est-à-dire sa substance et son objectif fondamental, car c'est ce qui permettra de vérifier si
le traitement des données est nécessaire à l'exécution du contrat »156. Ce faisant, la nécessité sera
appréciée à l'aune de la finalité du traitement. En toute hypothèse, ce n'est pas parce qu'un contrat
est conclu entre les parties qu'un traitement de données est nécessaire pour son exécution157. Le corolaire est tout aussi vrai : le Comité européen de la protection des données précise que ce n'est pas parce
qu'un contrat ne fait pas référence à un traitement que ce traitement n'est pas nécessaire158. Pour
autant, la nature de contrat (par exemple conclu par voie électronique), son contenu ou ses modalités
d'exécution ont une incidence sur la finalité du traitement de données et sur sa physionomie159 : la
conclusion d'un contrat de vente en ligne d'un bien ou le contrat de fourniture de services numériques
(par exemple d'accès à un réseau social) impliquent des traitements de données différents. La nécessité
du traitement de données pour l'exécution d'un contrat ne vaut qu'entre les parties à ce contrat.
L'exécution d'un contrat entre le responsable du traitement et un tiers ne rend pas non plus nécessaire
le traitement de données à caractère personnel des personnes concernées ; il devra plutôt être fondé
sur l'intérêt légitime du responsable du traitement.
215. Licéité et loyauté du traitement et contrat. Les exigences de licéité et de loyauté du traitement
rejaillissent sur le contexte contractuel dans lequel intervient le traitement de données à caractère
personnel. Pour que le traitement soit licite, encore faut-il que le contrat soit valablement conclu,
notamment s'agissant de la capacité des parties. De même, le CEPD estime que si le traitement de

153. RGPD, art. 6, § 1, b et cons. 44 ; L., 6 janv. 1978, art. 5, 2º.
154. Rappr. CEPD, lignes directrices 2/2019 sur le traitement des données à caractère personnel au titre de l'article 6, paragraphe 1, point b, du RGPD dans le cadre de la fourniture de services en ligne aux personnes concernées, v. 2.0, 8 oct.
2019, nº 47.
155. G29, avis 06/2014, 9 avr. 2014, WP 217 sur la notion d'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement des
données au sens de l'article 7 de la directive 95/46/CE, non endossé par le CEPD, p. 16 et 17 ; CEPD, lignes directrices
2/2019 sur le traitement des données à caractère personnel au titre de l'article 6, paragraphe 1, point b, préc., nº 2.
156. G29, avis sur la notion d'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement des données, préc., p. 19.
157. CEPD, lignes directrices 2/2019 sur le traitement des données à caractère personnel au titre de l'article 6, paragraphe 1,
point b, préc., nº 27.
158. Ibid.
159. CEPD, lignes directrices 2/2019, préc., nº 33 : « les questions suivantes peuvent servir de guide : Quelle est la nature du
service fourni à la personne concernée ? Quelles sont ses caractéristiques distinctives ? Quelle est la justification exacte du
contrat (c'est-à-dire sa substance et son objet fondamental) ? Quels sont les éléments essentiels du contrat ? Quelles sont
les perspectives et les attentes mutuelles des parties au contrat ? Comment le service est-il promu ou annoncé auprès de
la personne concernée ? Un utilisateur ordinaire du service s'attendrait-il raisonnablement à ce que, compte tenu de la
nature du service, le traitement envisagé soit effectué pour permettre l'exécution du contrat auquel il est partie ? ».

Hors collection - Droit des données à caractère personnel - 1re

Table des matières de la publication Hors collection - Droit des données à caractère personnel - 1re