Hors collection - Droit des données à caractère personnel - 1re - 251

CHAPITRE 1 - LES

DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

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liées à l'exercice de l'autorité publique dans toutes ces hypothèses15. S'ajoutent à cela la protection de
l'indépendance de la justice et des procédures judiciaires, la protection de la personne concernée ou
des droits et libertés d'autrui et l'exécution « des demandes de droit civil »16. Sont concernés, des traitements de données à caractère personnel dont la base juridique repose sur leur nécessité pour assurer
le respect d'une obligation légale ou pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de
l'exercice de l'autorité publique17. Notons que le législateur européen a préféré lister les buts d'intérêt
général permettant l'exercice d'une marge de manœuvre18, ce qui traduit une approche plus restrictive
que les limites habituellement admises en principe aux droits et libertés fondamentaux qui peuvent
être justifiées par la poursuite d'objectifs d'intérêt général19. D'ailleurs, la poursuite d'un but d'intérêt
général ne suffit pas, encore faut-il qu'il soit « important » ; l'appréciation d'un tel seuil n'étant pas
aisée.
L'étendue de la marge d'appréciation est limitée. Elle ne porte que sur certaines obligations du responsable du traitement, à savoir l'information des personnes concernées sur le traitement de données ou
sur une violation de données, et sur la notification par le responsable du traitement aux destinataires
des données de l'exercice par les personnes concernées de leurs droits20. Elle embrasse aussi les droits
reconnus à la personne concernée (droite d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la
limitation du traitement, droit à la portabilité, droit d'opposition et droit d'opposition à une prise de
décision exclusivement automatisée)21. La limitation des obligations du responsable du traitement et
des droits des personnes concernées peut entraîner, corrélativement, une limitation de certains principes applicables à tous traitements de données (transparence du traitement, conservation et confidentialité des données notamment). Ces limitations doivent « respecte[r] l'essence des libertés et
droits fondamentaux », être prévues par la loi22, nécessaires et proportionnées au but poursuivi par
l'État membre ou l'Union européenne. Ces conditions s'expliquent23 en raison de ce que les droits
des personnes concernées s'analysent comme des déclinaisons du droit à la protection des données24 ;
les atteintes qui lui sont portées doivent être appréciées à l'aune de l'article 52 de la Charte des droits
fondamentaux25 et à la lumière de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme26.
La nécessité conduit à s'interroger sur les conséquences de l'exercice des droits et des obligations du
responsable du traitement sur l'objectif poursuivi, tandis que la proportionnalité porte sur le caractère
approprié des mesures.

15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.

26.

RGPD, art. 23, § 1, a à e et g et h.
RGPD, art. 23, § 1, f, i et j.
RGPD, art. 6, § 1, c et e.
Sur ce constat : Tambou O., p. 220.
Charte UE, art. 52, § 1.
RGPD, art. 12 à 14, 19 et 34.
RGPD, art. 15 à 22.
Pour l'application de cette condition sous l'empire de la directive 95/46/CE à propos d'un « protocole » : CJUE, 1er oct.
2015, nº C-201/14, Smaranda Bara e.a. c/ Preşedintele Casei Naţionale de Asigurări de Sănătate, Casa Naţională de
Asigurări de Sănătate, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF), pts. 39 et 40.
V. déjà : Tambou O., p. 221 et 222.
La Charte des droits fondamentaux consacre expressément le droit d'accès et le droit de rectification (art. 8, § 2).
Charte UE, art. 52, § 1 : « Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être
prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs
d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui ».
RGPD, cons. 73.
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