Hors collection - Droit des données à caractère personnel - 1re - 326

326

DROIT

DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

modernisation de la justice du XXIe siècle53 auxquelles s'ajoutent quelques dispositions spécifiques
prévues par la loi du 6 janvier 197854.
690. Conditions. Aux termes de la loi du 6 janvier 1978 révisée, l'action de groupe est ouverte
lorsque plusieurs personnes physiques sont « placées dans une situation similaire subissent un
dommage ayant pour cause commune un manquement de même nature aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la loi précitée par un responsable de traitement de
données à caractère personnel ou un sous-traitant »55. Ce manquement peut résulter par exemple de
la disproportion des données traitées, de la conservation excessive dans le temps des données ou du
non-respect des droits des personnes concernées. L'action de groupe peut être exercée devant les juridictions civiles ou administratives. La CNIL est informée d'une telle action par la juridiction saisie.
691. Objet. L'action de groupe peut avoir pour objet de faire cesser un manquement au RGPD ou à la
loi du 6 janvier 1978 ou d'obtenir la réparation des préjudices qui en résultent, ces demandes peuvent
également être faites cumulativement56. C'est la loi du 20 juin 2018 qui a élargi l'action de groupe aux
traitements de données à caractère personnel à la réparation des préjudices, l'objectif est de renforcer
l'intérêt de ce type d'action et donc de favoriser leur exercice. Une action en réparation ne peut être
introduite que pour les dommages dont le fait générateur est postérieur à la date d'entrée en application du RGPD. Le préjudice, dont la réparation est demandée, peut être matériel ou moral. Quel que
soit l'objet de l'action, la personne ayant qualité pour agir doit mettre en demeure celle à l'encontre de
laquelle elle envisage d'agir de mettre fin au manquement ou de réparer les préjudices subis. L'action
de groupe ne peut être exercée que 4 mois après une mise en demeure57. L'objectif est de permettre à la
personne contre laquelle l'action sera engagée - le responsable du traitement ou le sous-traitant - de se
mettre en conformité ou d'indemniser de lui-même les victimes du dommage.
Si l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge statuera d'abord sur la responsabilité du responsable du traitement ou du sous-traitant, il définira alors le groupe de personnes à l'égard
desquelles la responsabilité de ce dernier est engagée, il fixera les critères de rattachement des
personnes au groupe, il déterminera les préjudices susceptibles d'être réparés par catégorie de
personnes composant le groupe et enfin le délai ouvert aux intéressés pour se prévaloir du jugement
sur la responsabilité et pour adhérer au groupe58. La réparation peut intervenir selon la procédure
individuelle59 ou collective de réparation des préjudices60.
Si l'action de groupe tend à la cessation d'un manquement, le juge devra le constater et pourra
enjoindre, le cas échéant sous astreinte, le défendeur à le faire cesser ou à prendre les mesures utiles
pour le faire cesser61. À l'occasion de la réforme du droit de la responsabilité civile, la consécration de
53. Chapitre Ier du titre V et chapitre X du titre VII de la loi précitée du 18 novembre 2016 ; CPC, art. 848 et s. - Sur le droit
commun de l'action de groupe : Croze H., « Un droit commun de l'action de groupe ? », Procédures 2017, étude 4 ;
Amrani-Mekki S., « Le socle commun procédural de l'action de groupe de la loi de modernisation de la justice du
e
XXI siècle. À propos de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 », JCP G 2016, 1340 ; Jeuland E., « Retour sur la
qualification de l'action de groupe à la lumière de la loi de modernisation de la justice au XXIe siècle », JCP G 2017, 354.
54. Sur le maintien de dispositions sectorielles : Azar-Baud M. J., « Droits, préjudices et prétention processuelle dans les
actions de groupe », JCP E 2017, 1357.
55. L., 6 janv. 1978, art. 37, II.
56. L., 6 janv. 1978, art. 37, III.
57. L., 18 nov. 2016, art. 64.
58. L., 18 nov. 2016, art. 66.
59. L., 18 nov. 2016, art. 69 et s.
60. L., 18 nov. 2016, art. 68 et 72 et s.
61. RGPD, art. 65.
Hors collection - Droit des données à caractère personnel - 1re

Table des matières de la publication Hors collection - Droit des données à caractère personnel - 1re
