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DROIT

DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

comme la collecte de certaines données sensibles (exemple est pris des tests ADN dans des enquêtes
pénales) ou le suivi de la localisation d'une personne au moyen d'un dispositif électronique dans le
cadre de l'exécution de sanctions pénales55, ce que le législateur interne n'a pas prévu. Encore
faudrait-il d'ailleurs que la personne concernée puisse donner librement son consentement. Il est
possible d'en douter en raison du déséquilibre entre la personne concernée et l'autorité compétente.
Le RGPD donne justement comme illustration la situation dans laquelle « le responsable du traitement est une autorité publique et qu'il est improbable que le consentement ait été donné librement
au vu de toutes les circonstances de cette situation particulière »56.
865. Structure du traitement. Le responsable du traitement est tenu par différentes obligations quant
aux caractéristiques du traitement mis en œuvre.
D'abord, les données objectives, qui portent sur les faits, doivent être distinguées des données subjectives, qui sont fondées sur des appréciations personnelles. Il s'agit d'une déclinaison du principe
d'exactitude des données, les données subjectives n'étant pas toujours « vérifiables »57. Toutefois, il
ne s'agit que d'une obligation de moyens (« dans la mesure du possible », précise l'article 94 de la loi
du 6 janvier 1978 en reprenant la directive [UE] 2016/680)58.
Ensuite, les données des différentes catégories de personnes concernées doivent être distinguées selon
les critères suivants59 :
- personnes contre qui il existe des « motifs sérieux de croire qu'elles ont commis ou qu'elles sont
sur le point de commettre une infraction » ;
- personnes reconnues coupables ;
- victimes ;
- tiers à une infraction pénale.
Cette classification ne devrait pas porter atteinte à la présomption d'innocence60.
866. Réutilisation des données. Les données à caractère personnel collectées par une autorité compétente dans une finalité pénale ne peuvent pas en principe être réutilisées dans une autre finalité61.
Par exception, la réutilisation des données est possible si elle est autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par le droit de l'Union. Il faut alors distinguer selon que la finalité pour
laquelle les données sont réutilisées est une finalité pénale ou non.
Les données collectées dans une finalité pénale peuvent être réutilisées dans une autre finalité pénale
sous réserve que le responsable du traitement y soit autorisé par une disposition légale ou réglementaire
ou par le droit de l'Union et que le traitement soit nécessaire et proportionné à la seconde finalité62.
Cela peut être le cas des traitements à des fins d'archivistique dans l'intérêt du public, à des fins scientifiques ou historiques pour une finalité pénale63.
55.
56.
57.
58.
59.
60.
61.
62.
63.

Dir. (UE) 2016/680, cons. 35.
RGPD, cons. 43.
Dir. (UE) 2016/680, cons. 30.
L., 6 janv. 1978, art. 94 ; dir. (UE) 2016/680, art. 7, § 1.
L., 6 janv. 1978, art. 98 ; dir. (UE) 2016/680, art. 6.
Dir. (UE) 2016/680, cons. 31.
L., 6 janv. 1978, art. 91, al. 1er ; dir. (UE) 2018/680, art. 9, § 1.
L., 6 janv. 1978, art. 92, al. 1er ; dir. (UE) 2016/680, art. 4, § 2.
L., 6 janv. 1978, art. 92, al. 2 et art. 93, qui renvoie aux dispositions s'appliquant lorsque ce type de traitement entre
dans le champ d'application du RGPD et qui sont prévues par les articles 78 et 79 de cette même loi ; dir. (UE)
2016/680, art. 4, § 3.



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