Hors collection - Droit des données à caractère personnel - 1re - 407

CHAPITRE 2 - LES

TRAITEMENTS DE DONNÉES NE RELEVANT PAS DU

RGPD

407

sur l'identité du responsable du traitement, les coordonnées du DPD, les finalités du traitement, le
droit d'introduire un recours auprès de la CNIL ainsi que les droits qui lui sont reconnus.
Des informations complémentaires sont données à la personne concernée « dans des cas particuliers ».
Elles le sont afin de lui permettre d'exercer ses droits. Elles portent sur la base juridique du traitement,
la durée de conservation des données, les catégories de destinataires et des informations complémentaires si les données sont collectées à l'insu de la personne concernée115. Ce droit « particulier » à
l'information recoupe le droit d'accès même si leur régime est distinct. Pour fournir ces informations,
le responsable du traitement prend « des mesures appropriées »116, il peut s'agir de la remise d'une
notice d'information ou de tout autre moyen. L'époque à laquelle les informations sont communiquées
n'est pas précisée, l'exigence de loyauté du traitement implique qu'elles le soient à l'occasion de la
collecte.
884. Droit d'accès. La personne concernée par un traitement de données bénéficie d'un droit d'accès
à ses données. Outre l'accès aux données, le responsable du traitement doit fournir à la personne
concernée un ensemble d'informations sur le traitement de données : finalités et base juridique du traitement, catégories de données traitées, destinataires ou catégories de destinataires des données, durée
de conservation, existence du droit de rectification, à l'effacement et à la limitation du traitement,
droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL117. À cela s'ajoute la possibilité d'obtenir la
communication des données en cours de traitement - et non l'ensemble des données comme le
permet le droit d'accès au titre du RGPD - ainsi que les informations disponibles quant à leur
source118.
885. Droits de rectification et d'effacement. La personne concernée se voit également reconnaître
un droit de rectification de ses données lorsqu'elles sont inexactes119, un droit de les compléter lorsqu'elles sont incomplètes120 et un droit à l'effacement en cas de traitement illicite des données121 ou
en application d'une obligation légale imposant l'effacement122. Un droit à la limitation du traitement est en apparence reconnu, toutefois, la limitation du traitement intervient à l'initiative du
responsable du traitement à la suite d'une demande de rectification dans l'attente de la vérification

115.
116.
117.
118.
119.

L., 6 janv. 1978, art. 104, II ; dir. (UE) 2016/680, art. 13, § 2.
D., 29 mai 2019, art. 134, al. 1er.
L., 6 janv. 1978, art. 105 ; dir. (UE) 2016/680, art. 14.
L., 6 janv. 1978, art. 105, 7º.
L'autorité compétente qui a transmis les données inexactes au responsable du traitement est informée de l'inexactitude
des données, ce qui prolonge l'effet du droit à la rectification des données : L., 6 janv. 1978, art. 106, V ; dir. (UE)
2016/680, art. 16, § 5.
120. L'exercice du droit à la rectification des données et du droit à en obtenir le complément s'exerce compte tenu des finalités du traitement, comme le rappelle l'article 16, § 1 de la directive (UE) 2016/680.
121. L'article 16, § 2 de la directive (UE) 2016/680 reconnaît à la personne concernée le droit d'obtenir l'effacement de ses
données en cas de méconnaissance des principes applicables aux traitements (dir. [UE] 2016/680, art. 4), en l'absence
de base juridique (dir. [UE] 2016/680, art. 8) et en cas de non-respect des conditions du traitement de catégories particulières de données (dir. [UE] 2016/680, art. 10). En droit interne, le droit à l'effacement est reconnu plus généralement en cas de méconnaissance des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, ce qui semble plus large. Pour autant,
l'article 4 de la directive, en dressant la liste des principes relatifs aux traitements de données ayant une finalité pénale
et en faisant peser une obligation de conformité sur le responsable du traitement, est en mesure d'absorber la méconnaissance des autres dispositions de la directive.
122. L., 6 janv. 1978, art. 106, I ; dir. (UE) 2016/680, art. 16, § 1 et 2.
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