Hors collection - Droit des données à caractère personnel - 1re - 409

CHAPITRE 2 - LES

TRAITEMENTS DE DONNÉES NE RELEVANT PAS DU

RGPD

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tandis que les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement sont exercés directement
auprès du responsable du traitement140.
887. Droit d'opposition et restriction. L'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 reconnaît par ailleurs
un droit d'opposition aux personnes concernées qui obéit à un régime particulier. Les personnes
concernées peuvent s'opposer à ce que leurs données fassent l'objet d'un traitement pour des motifs
légitimes. Ce droit connaît deux exceptions. La première lorsque le traitement résulte d'une obligation
légale. La seconde lorsque les dispositions instaurant le traitement ont expressément écarté le droit
d'opposition. Une notification en cascade de l'opposition par le responsable du traitement aux différents destinataires des données doit intervenir141.
888. Restriction concernant les décisions judiciaires. Les droits des personnes concernées ne s'appliquent pas concernant les données à caractère personnel figurant dans une décision judiciaire ou dans
un dossier judiciaire traité à l'occasion d'une procédure pénale. Les règles du Code de procédure
pénale s'appliquent à la rectification ou à l'effacement des données142.

II - Exercice par les personnes concernées de leurs droits
889. Exercice direct. La transposition de la directive (UE) 2016/680 a mis fin à l'exercice indirect
- faisant intervenir la CNIL - par les personnes concernées de leurs droits, elles peuvent dorénavant
les exercer directement auprès du responsable du traitement. Les informations et communications
pesant sur le responsable du traitement sont fournies par tout moyen approprié, sur support papier ou
électronique, en général dans la même forme que la demande143. Les informations doivent être
concises, accessibles et compréhensibles, formulées en des termes clairs et simples144. L'exercice des
droits est gratuit145. Une exception à la gratuité est prévue lorsque la demande est manifestement
infondée ou abusive. La charge de la preuve du caractère infondé ou abusif de la demande pèse sur le
responsable du traitement. Les responsables du traitement sont tenus de faciliter l'exercice par les
personnes concernées de leurs droits. À ce titre, un régime similaire à celui qui est prévu sous
l'empire du RGPD a été instauré en cas de demande imprécise146. C'est aussi le cas s'agissant de la vérification de l'identité du demandeur ou de l'intervention d'un mandataire147.
Le responsable du traitement doit en principe apporter une réponse à l'intéressé dans un délai de 2 mois,
le délai pouvant être suspendu si le responsable du traitement ou le sous-traitant a sollicité des informations complémentaires pour identifier la personne ou se prononcer sur la demande148. Le silence vaut
rejet de la demande149. Dans ce cas, une réclamation pourra être introduite auprès de la CNIL.
890. Exercice indirect. L'exercice indirect des droits auprès de la CNIL a été maintenu par exception.
Cette procédure s'applique lorsque des restrictions aux droits (d'accès, de rectification d'effacement ou à
la limitation des traitements) des personnes concernées ont été prévues150. Dans ce cas, la commission
140.
141.
142.
143.
144.
145.
146.
147.
148.
149.
150.

CPP, art. R. 40-33, II ; des restrictions sont possibles.
D., 29 mai 2019, art. 137.
L., 6 janv. 1978, art. 111.
L., 6 janv. 19778, art. 109, I ; dir. (UE) 2016/680, art. 12, § 1.
D., 29 mai 2019, art. 135, al. 2 ; dir. (UE) 2016/680, art. 12, § 1.
L., 6 janv. 1978, art. 109, II ; dir. (UE) 2016/680, art. 12, § 4.
D., 29 mai 2019, art. 135.
D., 29 mai 2019, art. 135, al. 2 à 4 et 7 ; dir. (UE) 2016/680, art. 12, § 5.
D., 29 mai 2019, art. 135, al. 8 et 9.
D., 29 mai 2019, art. 135, al. 10.
L., 6 janv. 1978, art. 108 ; dir. (UE) 2016/680, art. 17 ; sur les aspects procéduraux de l'exercice indirect des droits : D.,
29 mai 2019, art. 136.
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