Hors collection - Droit des données à caractère personnel - 1re - 52

DROIT

DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

termes identiques dans ses titres II245, III246 et IV247, et bénéficie donc d'un champ d'application
général.
Quelle peut alors être la portée des dispositions communes à tous les traitements prévus par le
titre Ier de la loi du 6 janvier 1978 ? Elles constituent certainement « le plus petit dénominateur
commun »248 à tous les traitements de données, mais seules certaines de ces dispositions constituent
un droit commun des données à caractère personnel ; ce sont celles qui reprennent ou complètent les
dispositions du RGPD. Remarquons d'ailleurs que, d'un point de vue substantiel, la loi du 6 janvier
1978 ne contient pas l'ensemble des dispositions applicables aux traitements de données à caractère
personnel. En effet, dès lors qu'un traitement entre dans le champ d'application du RGPD, ce sont
les dispositions de cet instrument qui s'appliquent, éventuellement complétées par les dispositions
prévues par le droit interne au titre des marges d'appréciation laissées aux États membres.
64. Exclusion de la distinction droit commun-droit spécial à partir du droit de l'Union. La plupart
des traitements de données à caractère personnel relèvent du RGPD. Certes, d'un point de vue matériel, il est possible d'identifier un ensemble de règles identiques à tous les traitements ; à l'occasion de
la transposition de la directive police-justice, le législateur interne n'a d'ailleurs pas hésité à procéder à
une transposition de la directive en renvoyant aux dispositions du RGPD. D'un point de vue intrinsèque, il est possible de distinguer à partir du RGPD des règles de droit commun et de droit spécial
selon les catégories de données traitées - catégories particulières de données ou non - ou les finalités
du traitement qui autorisent les États membres à introduire des dérogations aux droits des personnes
concernées. Pour autant, ce dépeçage prive la matière de sa cohérence s'agissant d'en proposer une
approche globale. D'un point de vue extrinsèque, le RGPD détermine négativement les traitements
de données auxquels il ne s'applique pas249. Ses dispositions ne bénéficient donc pas d'une généralité
absolue, ce qui devrait écarter la qualification de droit commun250. Ainsi, il ne trouve pas application
aux traitements de données en matière de police et de justice, qui sont soumis aux dispositions issues
de la transposition de la directive (UE) 2016/680, à ceux qui sont relatifs à la sûreté de l'État et à la
défense, qui relèvent du droit des États membres ou aux institutions, organes et organismes de
l'Union. Dans ces matières, les dispositions du RGPD n'ont pas de vocation subsidiaire.
65. Approche retenue. En définitive, dans une approche moins ambitieuse et à la lumière du RGPD,
il est possible d'isoler des règles générales et des règles particulières (pas nécessairement « spéciales », à
défaut de subsidiarité ou de caractère dérogatoire de leur contenu) à certains traitements de données à
caractère personnel, en tant qu'ils échappent à l'application du RGPD ou que leur régime juridique
peut faire l'objet d'un aménagement par le droit des États membres. Il est alors possible de s'intéresser
successivement à l'objet du droit des données à caractère personnel (Partie 1), aux règles générales
(Partie 2) et aux règles spéciales (Partie 3) applicables aux traitements de données à caractère
personnel.

245.
246.
247.
248.
249.
250.

L., 6 janv. 1978, art. 47, al. 1er.
L., 6 janv. 1978, art. 95, al. 1er.
L., 6 janv. 1978, art. 120, al. 1er.
Martial-Braz N., in Martial-Braz N. et Rochfeld J., nº 107.
RGPD, art. 2, § 2.
Balat N., op. cit., nº 63 et s.

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