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NOTE DE SYNTHÈSE

fonctionnel permanent après consolidation en ce que cette demande excédait la somme
de 57 090 euros, la cour d'appel a violé les stipulations et dispositions susvisées » ;
Attendu que, s'agissant des expertises, la cour d'appel énonce que, si le rapport d'expertise de M. B., médecin, est, pour le moins, sibyllin, et ne respecte pas la nomenclature
Dintilhac, pour autant il a été dressé contradictoirement, de sorte que la cour le retient
comme tel, sauf à se référer aux très nombreuses pièces, notamment médicales, versées
par la demanderesse au dossier, et, en particulier, au rapport d'expertise amiable
de M. D., médecin, qui ne sera, toutefois, pris en compte qu'à titre de renseignements ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article premier du premier
protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de
l'article 1382 du Code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
« en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme X. de sa demande au titre de la perte de gains
professionnels actuels avant consolidation ;
« aux motifs qu'il y a lieu, également, de confirmer la décision du tribunal qui a débouté
Mme Z. de sa demande présentée au titre d'une perte de gains professionnels, avant
consolidation, l'intéressée ne justifiant pas d'un emploi au cours de la période entre le
27 juillet 2007 et le 28 octobre 2010, raison pour laquelle elle a chiffré l'indemnité
réclamée par elle au titre de son déficit temporaire sur la base d'une victime sans
revenus ;
« alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité,
sans perte ni profit pour aucune des parties ; que l'élément de préjudice constitué par
la perte d'une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet de l'infraction, de la probabilité d'un événement favorable ; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer, pour débouter Mme X. de sa demande au
titre de la perte de gains professionnels actuels avant consolidation, que Mme X. ne justifiait pas d'un emploi au cours de la période entre le 27 juillet 2007 et le 28 octobre
2010, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, s'il ne pouvait pas être constaté
la disparition, par l'effet de l'infraction, de la probabilité qu'avait Mme X. de trouver un
emploi pendant la période qui s'est écoulée du 27 juillet 2007 au 28 octobre 2010, la
cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions et stipulations
susvisées » ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la
Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni
contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était
saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des préjudices invoqués n'était pas rapportée, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié
sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;
D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine,
par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de
preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article premier du premier
protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de
l'article 1382 du Code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;



Table des matières de la publication Exos LMD - Note de synthèse - 1re

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