Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 107

THÈME 3 - Le préjudice d'angoisse

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« en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme X. de sa demande tendant à la condamnation
solidaire de M. Y... et la société Covea Risks à lui payer la somme de 150 000 euros au
titre du préjudice subi par Riadh Z. ;
« aux motifs propres que Mme Z., se fondant sur différents arrêts de la cour de cassation,
prétend à une indemnité de 150 000 euros en réparation d'un préjudice de vie perdue
subi par son mari dans les heures qui ont suivi l'accident, avant son décès, préjudice qui
serait entré dans son patrimoine dont elle est devenue héritière ; que, force est de constater que la jurisprudence sur laquelle elle se fonde n'est pas transposable au cas
d'espèce et qu'il est constant qu'entre le moment de l'accident et le décès de son mari,
celui-ci n'ayant pas repris conscience, n'a pas pu se rendre compte de la gravité de son
état et de l'imminence de sa mort ; qu'il convient, ainsi, par adoption de la motivation
tout à fait pertinente du premier juge, de confirmer le débouté de Mme Z. de ce chef ;
« et aux motifs adoptés que Mme Z. soutient que son mari est décédé 12 heures après
l'accident alors qu'il avait 30 ans et avait une chance raisonnable de vivre jusqu'à
76 ans et qu'il a enduré pendant 12 heures des souffrances physiques et morales dans
un état plus ou moins conscient [...] ; que la question est de savoir si l'arrêt de la cour
de cassation dont elle se prévaut est transposable à la présente affaire ; que les défendeurs produisent un arrêt de la cour de cassation du 10 décembre 2009 duquel il
s'évince : « Mais attendu que l'arrêt retient que la faute de l'assuré... n'est pas à l'origine
d'une perte de chance de survie de... (suivent les noms des victimes défuntes) au sens où
l'entend ordinairement la jurisprudence ; qu'au cas d'espèce se trouve en cause, et
réputée dommageable, « une perte de chance de vie » ayant pour pendant un décès
réputé prématuré découlant de l'accident de la circulation ; qu'or, le droit de vivre
jusqu'à un âge statistiquement déterminé n'est pas suffisamment certain au regard des
aléas innombrables de la vie quotidienne et des fluctuations de l'état de santé de toute
personne pour être tenu pour un droit acquis entré dans son patrimoine de son vivant
et, comme tel, transmissible à ses héritiers lorsque survient un événement qui emporte
le décès ; qu'en cela, il se distingue d'ailleurs du préjudice lié à une perte de chance de
survie puisque le recours à un médecin a pour pendant, en matière médicale sinon la
certitude d'échapper à une issue fatale, au moins celle de retarder celle-ci, ce que
traduit l'usage du terme « survie » et non l'usage du terme « vie »... » ; que ce que dit
la cour de cassation est qu'en cas de décès entièrement imputable à un accident, l'existence d'une perte de chance de survie n'est pas caractérisée dès lors que le choc traumatique a été si violent que la victime est restée inconsciente, qu'elle n'a pas été réanimée
et qu'elle n'a pas pu se rendre compte de ce qui lui arrivait en sorte que la souffrance
morale n'est pas établie, ce qu'elle distingue d'une perte de chance de survie imputable
à une erreur de diagnostic, lorsque la victime défunte, dont la pathologie était médicalement traitée, a moralement souffert de la conscience qu'elle avait de voir retarder
l'issue fatale de sa maladie avant de tomber dans le coma ; qu'en d'autres termes, il y a
perte d'espérance de vie lorsque la victime a pu se rendre compte de ce qui lui arrivait ;
qu'en l'espèce, M. Z., s'il a souffert du choc brutal de l'accident, est demeuré inconscient
quelques heures jusqu'à son décès sur la table d'opération ; que la demanderesse n'établit pas qu'à un moment quelconque au cours de son bref coma de quelques heures,
son mari avait été en mesure de prendre conscience de la gravité de son état et de
l'issue inéluctable ; que dès lors, les circonstances de l'accident et du décès de M. Z. ne
permettent pas de faire droit à la demande de perte de chance de survie, dont la demanderesse est déboutée ;



Table des matières de la publication Exos LMD - Note de synthèse - 1re

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