Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 111

THÈME 3 - Le préjudice d'angoisse

111

au titre de son préjudice universitaire en ce que cette demande excédait la somme de
50 000 euros ;
« aux motifs propres que la cour confirmera, également, par adoption de motifs, le
débouté de la demande de Mme Z. présentée au titre de dépenses de santé futures,
non préconisées par l'expert, le tribunal se référant, par ailleurs, au contexte d'automédication par la blessée, relevé par M. C., expert neuropsychiatre, ainsi qu'à la note
de M. B., qui précisé que les séquelles psychiatriques conservées par l'intéressée étaient
« améliorables avec le temps » ; [...] qu'il convient, encore, de confirmer la décision du
tribunal qui, par une motivation très explicite que la cour adopte, a chiffré à
50 000 euros l'indemnité à verser à Mme Z. au titre de son préjudice universitaire « résultant de la perte d'une ou plusieurs années d'études à l'origine d'un simple retard dans la
formation, d'un changement d'orientation, voire d'une renonciation à toute formation »
avec cette réserve qu'en « ayant délibérément interrompu les traitements antidépresseurs et thérapeutiques qui lui étaient prescrits par les experts et en poursuivant une
auto prescription médicamenteuse, la blessée a participé à la dégradation de son état
psychologique, ruinant toute possibilité de restaurer la poursuite de ses études engagées avant l'accident » ;
« et aux motifs adoptés que Mme Z. réclame 55 099,78 euros pour un suivi psychologique pendant au moins trois ans à raison d'une séance tous les quinze jours, des
séances de kinésithérapie en raison de ses douleurs dorsales et des séances de natation
médicale ainsi que le port d'une ceinture lombaire prescrite par le docteur M. D., le tout
sous forme de capitalisation ; qu'il convient d'ores et déjà de relever que l'expert judiciaire, le docteur B., lequel a mesuré les conséquences physiologiques de l'accident, n'a
nullement préconisé ni des séances de kinésithérapie, ni de natation médicale, ni le port
d'une ceinture lombaire ; que, par conséquent, la demande doit être écartée de ce chef ;
qu'en revanche, il s'évince du rapport d'expertise du docteur M. B. ainsi que de celui
établi par le sapiteur psychiatre, le docteur M. E., que Mme Z. nécessitait un traitement
antidépresseur assorti d'un suivi psychothérapique et psychiatrique, que dans son courrier du 25 février 2011, en réponse à un dire du conseil de la demanderesse, le docteur
M. B. précisait « ce syndrome psychologique post-traumatique s'estompant en général
avec le temps, d'autant plus qu'il s'agit d'une jeune femme. Dans le pire des cas il peut
mettre trois à cinq ans pour disparaître. Les séquelles psychiatriques justifient un suivi
psychologique régulier pour faire disparaître rapidement et totalement le syndrome
psychologique post-traumatique avec état dépressif, ce qui permettra à Mme Z. de
réduire rapidement les antidépresseurs et de terminer son doctorat... » (cf., courrier
page 2), que cette dernière a cessé de suivre le traitement antidépresseur qui lui était
conseillé et n'a poursuivi sa psychothérapie que de façon très épisodique, tant en
France qu'en Tunisie, ce qui ne permet pas en l'état d'ordonner de capitalisation, dès
lors qu'il lui appartient, à tout le moins, de rapporter la preuve du suivi des prescriptions
au vu desquelles les sommes lui sont versées, ce qu'elle n'établit pas jusqu'à maintenant ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande de ce chef ; [...] qu'en droit, il ne
peut être fait droit à une demande d'indemnisation d'un événement futur favorable
qu'à la condition que cet événement ne soit pas simplement virtuel et hypothétique et
qu'il appartient à celui qui entend obtenir réparation au titre de la perte de chance, de
démontrer la réalité et le sérieux de la chance perdue en établissant que la survenance
de l'événement dont il était privé était certain avant la survenance du fait dommageable ; qu'en d'autres termes, seule constitue une perte de chance réparable la



Table des matières de la publication Exos LMD - Note de synthèse - 1re

Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 1
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 2
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 3
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 4
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 5
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 6
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 7
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 8
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 9
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 10
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 11
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 12
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 13
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 14
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 15
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 16
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 17
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 18
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 19
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 20
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 21
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 22
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 23
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 24
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 25
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 26
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 27
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 28
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 29
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 30
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 31
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 32
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 33
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 34
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 35
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 36
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 37
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 38
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 39
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 40
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 41
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 42
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 43
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 44
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 45
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 46
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 47
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 48
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 49
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 50
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 51
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 52
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 53
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 54
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 55
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 56
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 57
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 58
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 59
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 60
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 61
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 62
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 63
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 64
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 65
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 66
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 67
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 68
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 69
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 70
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 71
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 72
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 73
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 74
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 75
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 76
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 77
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 78
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 79
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 80
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 81
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 82
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 83
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 84
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 85
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 86
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 87
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 88
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 89
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 90
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 91
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 92
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 93
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 94
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 95
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 96
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 97
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 98
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 99
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 100
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 101
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 102
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 103
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 104
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 105
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 106
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 107
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 108
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 109
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 110
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 111
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 112
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 113
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 114
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 115
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 116
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 117
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 118
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 119
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 120
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 121
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 122
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 123
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 124
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 125
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 126
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 127
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 128
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 129
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 130
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 131
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 132
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 133
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 134
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 135
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 136
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 137
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 138
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 139
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 140
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 141
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 142
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 143
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 144
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 145
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 146
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 147
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 148
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 149
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 150
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 151
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 152
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 153
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 154
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 155
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 156
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 157
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 158
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 159
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 160
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 161
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 162
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 163
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 164
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 165
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 166
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 167
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 168
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 169
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 170
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 171
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 172
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 173
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 174
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 175
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 176
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 177
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 178
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 179
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 180
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 181
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 182
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 183
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 184
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 185
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 186
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 187
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 188
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 189
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 190
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 191
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 192
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 193
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 194
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 195
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 196
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 197
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 198
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 199
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 200
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 201
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 202
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 203
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 204
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 205
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 206
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 207
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 208
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 209
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 210
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 211
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 212
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 213
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 214
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 215
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 216
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 217
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 218
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 219
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 220
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 221
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 222
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 223
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 224
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 225
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 226
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 227
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 228
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 229
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 230
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 231
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 232
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 233
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 234
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 235
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 236
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 237
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 238
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 239
Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 240
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06247-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07124-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07062-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06613-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06187-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05565-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05563-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04696-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04687-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04875-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04720-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03972-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03976-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03971-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03970-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04537-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03895-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03009-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01851-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02471-6
https://www.nxtbookmedia.com