Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 114

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NOTE DE SYNTHÈSE

Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 16 avril 2015,
mais en ses seules dispositions ayant retenu la faute de la victime dans la liquidation du
préjudice universitaire, et celles ayant exclu de l'assiette du doublement de l'intérêt légal
contre l'assureur, la provision de 15 000 euros, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT, en conséquence, que la base de calcul de la pénalité due par l'assureur est de
154 092,71 euros ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon pour qu'il soit statué
du chef du préjudice universitaire ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la
cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement
annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept septembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de
chambre.

* Document 8 : Patrice Jourdain, « Les préjudices d'angoisse », JCP G,
juin 2015 (extrait).
Responsabilité civile
D'apparition récente en jurisprudence, le préjudice d'angoisse est une notion multiforme qui se décline plus volontiers au pluriel. Plusieurs événements ou situations
peuvent en effet donner naissance à un sentiment d'angoisse. Un droit généreux
envers les victimes comme l'est le droit français ne peut rester insensible à cette
douleur morale. Il reste à savoir à quel titre ce préjudice peut être indemnisé, notamment au regard de la nomenclature Dintilhac, et d'abord s'il doit toujours l'être. À cet
égard, la présente étude suggère des distinctions utiles non seulement pour classer les
différentes manifestations de l'angoisse mais encore pour apprécier l'opportunité de
réparer le préjudice qu'elle suscite.
1. - En France, la Cour de cassation a très tôt admis le principe de la réparation du préjudice moral. Si ce principe a donné lieu au cours du siècle dernier à de vives controverses,
il y a belle lurette qu'il n'est plus sérieusement contesté en doctrine. Le débat s'est
depuis déplacé et porte aujourd'hui davantage sur le contenu de ce préjudice et les
éléments par lesquels il se caractérise que sur le principe de sa réparation. À cet égard,
le droit français occupe une position particulière sur la scène internationale. La plupart
des droits européens retiennent en effet une conception étroite du préjudice moral et
limitent sa réparation à la lésion de certains intérêts spécialement protégés. Tel est en
particulier le cas du droit allemand qui ne prévoit la réparation du préjudice moral
qu'en cas d'atteinte à l'intégrité corporelle, à la santé, à la liberté ou à la sexualité
(BGB, § 253) et exclut toute réparation du préjudice moral par ricochet. De même, le
droit italien, après avoir fluctué, apparaît aujourd'hui plus restrictif et semble limiter la
réparation du préjudice moral au cas d'atteinte à un droit fondamental reconnu par la
Constitution. Tout au contraire, le droit français n'oppose aucune limite à la réparation,
tout dommage, et notamment tout dommage moral, étant a priori réparable. Il en est
résulté une tendance des tribunaux à indemniser largement ce préjudice en le
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