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NOTE DE SYNTHÈSE

que le droit ne peut ignorer. La réparation du préjudice spécifique de contamination fut
sans doute la première manifestation ostensible en droit positif de la prise en charge de
l'angoisse par le droit (A). Mais aujourd'hui plusieurs postes de la nomenclature
Dintilhac peuvent être sollicités pour assurer son indemnisation tels que les souffrances
endurées et le déficit fonctionnel permanent (B) ou encore le préjudice permanent
exceptionnel (C).
A. - Préjudice spécifique de contamination
5. - Ce préjudice, d'abord reconnu au profit des transfusés contaminés par le virus du
sida (VIH), inclut certainement le préjudice d'angoisse. Le Fond d'indemnisation des
transfusés et hémophiles (FITH) créé par une loi nº 91-1406 du 31 décembre 1991 en a
donné une définition complète comprenant, parmi ses diverses composantes, les « troubles psychiques » subis du fait de la contamination : « réduction de l'espérance de vie,
incertitude quant à l'avenir, crainte d'éventuelles souffrances physiques et morales
(...) » ; définition qui sera reprise presque mot pour mot par la jurisprudence. Plus tard,
la Cour de cassation adapta cette définition au préjudice subi par les personnes contaminées par le virus de l'hépatite C (VHC) à la suite de transfusions sanguines. Il est
énoncé que ce préjudice inclut « notamment les perturbations et craintes éprouvées,
toujours latentes, concernant l'espérance de vie et la crainte des souffrances ». Ce préjudice extrapatrimonial, qui englobe divers éléments de préjudice moral, intègre donc
explicitement les craintes quant à l'avenir suscitées par les risques liés à l'évolution de
l'état de la personne contaminée. Il a vocation à être invoqué pour d'autres maladies
graves telles que celles provoquées par l'inhalation des poussières d'amiante (asbestose
et cancer du poumon), la maladie de Creutzfeldt-Jacob due à des injections d'hormone
de croissance ou encore la variante humaine de la maladie de la « vache folle » due à la
consommation de viande bovine par le prion.
6. - La nomenclature Dintilhac a semble-t-il voulu étendre ce préjudice à d'autres hypothèses en créant une rubrique « préjudices extra-patrimoniaux évolutifs ». Elle vise les
« préjudices liés à des pathologies évolutives » et mentionne notamment les « maladies
incurables susceptibles d'évoluer et dont le risque d'évolution constitue en lui-même un
chef de préjudice distinct qui doit être indemnisé en tant que tel ». Ainsi, au-delà des
maladies provoquées par des contaminations transfusionnelles, c'est plus largement le
« préjudice résultant pour une victime de la connaissance de sa contamination par un
agent exogène, quelle que soit sa nature (biologique, physique ou chimique), qui
comporte le risque d'apparition à plus ou moins brève échéance, d'une pathologie
mettant en jeu le pronostic vital » qui pourrait être indemnisé à ce titre. La connaissance
de la contamination exigée par la nomenclature ainsi que les caractères incurable et
évolutif de la maladie postulent encore un sentiment d'inquiétude de la victime.
L'angoisse profonde suscitée par la crainte des souffrances futures et par le risque de
réduction de l'espérance de vie semble donc consubstantielle à ces préjudices de
contamination.
B. - Souffrances endurées et déficit fonctionnel permanent
7. - Dans la nomenclature Dintilhac, hormis le préjudice lié à des pathologies évolutives,
c'est en premier lieu le poste des « souffrances endurées » qui peut être sollicité par les
victimes d'atteintes corporelles. Selon la nomenclature, ce poste recouvre « les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la
victime durant la maladie traumatique ». Les souffrances psychiques (ou dit aussi



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