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NOTE DE SYNTHÈSE

au sein de la cour d'appel choisie. Certaines statistiques sont aussi proposées, ainsi que
des références à des cas proches dans la jurisprudence récente, lit-on.
Pour le moment, l'analyse de seulement trois contentieux est disponible : l'indemnité
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (licenciement injustifié), la prestation
compensatoire, la pension alimentaire. « Trois autres contentieux seront prêts entre le
début de l'été et la fin de l'année », fait savoir Jacques Lévy Véhel. Il s'agira de la
rupture brutale des relations commerciales établies, du préjudice corporel, des baux
commerciaux. « On ne fera jamais de pénal pour des raisons éthiques », assure le cofondateur de Case law analytics. Même son de cloche du côté de Predictice, car « ça pourrait permettre de faire du forum shopping pour décider où commettre un crime selon la
sévérité des juridictions », avertit Louis Larret-Chahine.
« Tuer la recherche juridique »
Doctrine. fr est un autre acteur de ce marché. La première version a été lancée en
juin 2016 et la start-up compte à ce jour vingt salariés à temps plein, informe Nicolas
Bustamante son cofondateur. Le site prétend être le plus grand fonds de décisions de
justice. « Vous pouvez écrire en langage naturel (autrement dit, comme sur Google)
pour vos recherches et nos algorithmes vous affichent la décision de justice la plus pertinente en 0,1 seconde », promet-il. Selon Nicolas Bustamante, Doctrine. fr permet « un
gain de temps significatif ». « La recherche juridique est une tâche aliénante qui prend
trop de temps à l'avocat. On veut tuer la recherche juridique, qu'elle prenne moins
d'une seconde », soutient-il. Ce dernier annonce que seront bientôt proposées des
statistiques en matière de préjudice corporel.
Difficile de savoir si de nombreux avocats font appel aux services de ces sociétés. Nicolas
Bustamante ne veut pas donner le nombre de clients de Doctrine. fr. Ils sont « beaucoup
plus qu'une centaine », dit-il seulement. Jacques Lévy Véhel, de Case law analytics, est
peu loquace sur ce sujet. « On a quelques clients, soit avocats, soit sociétés, soit sociétés
d'assurance de protection juridique », indique-t-il. Quant à Predictice, « les clients
avocats qui testent la plateforme sont une centaine », affirme Louis Larret-Chahine.
Peu d'information également sur l'argent à débourser pour pouvoir utiliser ces services.
Seul le cofondateur de Doctrine. fr, Nicolas Bustamante, avance un chiffre : « 159 euros
HT par mois, pour un accès à tout ».
L'exploitation des décisions de justice n'est qu'un aspect de ce que l'intelligence artificielle peut offrir aux avocats. Bruno Deffains, professeur de sciences économiques à
Paris II, observe que « la machine pulvérise complètement l'avocat dans des tâches relativement simples de recherche dans des fichiers ou de rédaction de documents juridiques ». Jean-Pierre Grandjean, avocat au barreau de Paris, évoque quelques outils existants. Kira systems, Ross, Liza permettent en matière de due diligence une lecture et une
analyse de documents. « Ils le font considérablement plus vite qu'un avocat », assure-til. De plus, en ce moment se développent des logiciels qui aident à la rédaction de
contrats, continue l'avocat, membre du conseil de l'Ordre de Paris. D'après lui, une
prochaine étape sera un logiciel intermédiaire dans la négociation du contrat. « Ce
qu'aujourd'hui l'intelligence artificielle fait dans le domaine contractuel, elle pourra le
faire un jour dans le contentieux », estime Jean-Pierre Grandjean. Des cabinets d'avocats
tentent l'expérience. C'est le cas de Latham & Watkins qui teste Ross et Kira systems,
informe Marina Lott, directrice du développement et de la communication du bureau
de Paris.



Table des matières de la publication Exos LMD - Note de synthèse - 1re

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