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NOTE DE SYNTHÈSE

psychique est réellement un préjudice corporel qui relève des postes de la nomenclature
Dintilhac. Ainsi, pour n'envisager ici que les préjudices extrapatrimoniaux, la victime pourrait être indemnisée au titre des souffrances psychiques endurées pour la phase de stress
post-traumatique aigu. Lorsque sa qualité de vie a été gravement affectée, il serait même
envisageable d'indemniser le déficit fonctionnel temporaire. Si les troubles persistent et
deviennent chroniques, c'est à la réparation du DFP qu'il convient d'avoir recours,
surtout lorsque les experts ont conclu à une invalidité mesurée par un taux d'APIPP
(psychiatrique), comme c'était le cas dans l'espèce rapportée. Il nous semble même que
la perte définitive de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence devraient
suffire à caractériser ce déficit, alors même que n'aurait été constatée médicalement
aucune invalidité, ni fixé de taux d'APIPP. Car les troubles psycho-traumatiques sont
souvent à l'origine de graves perturbations dans la vie familiale, professionnelle et sociale
non quantifiables médicalement mais néanmoins constitutifs d'un DFP si l'on ne réduit
pas ce dernier à sa composante physiologique.
31. - Par ailleurs, conformément aux vœux des membres de la commission Dintilhac, il
conviendrait de réparer au titre des préjudices permanents exceptionnels le syndrome
post-traumatique spécifique lié à des attentats, des actes de terrorisme, des catastrophes ou accidents collectifs. L'exigence d'un « handicap permanent » ne devrait pas
être un obstacle à la réparation si on l'on y inclut le handicap psychique, comme le
recommande d'ailleurs l'article L. 114 du Code de l'action sociale et des familles lorsqu'il
vise l'altération « d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques ». Les circonstances visées par la nomenclature devraient permettre
de caractériser l'« atypicité » requise pour aboutir à l'allocation d'une indemnité supplémentaire par rapport à celles qui sont attribuées au titre du DFP et des souffrances
endurées.
32. - Cela supposerait toutefois que la Cour de cassation assouplisse les conditions de
l'admission de ce préjudice et qu'elle ne le subordonne plus à l'absence d'indemnisation
d'un autre préjudice extrapatrimonial. Ce qu'elle ne paraît toutefois pas disposée à faire,
comme en témoigne une série d'arrêts récents rendus à propos des mêmes faits. Des
policiers violemment agressés furent victimes d'une tentative de meurtre lors d'une
intervention dans une cité. Ils avaient subi des blessures par balles qui justifiaient une
indemnisation au titre du DFP et des souffrances endurées, mais avaient également
obtenu d'une cour d'appel la réparation d'un préjudice moral exceptionnel eu égard
au sentiment d'angoisse caractérisé par les juges du fond qui avait son siège dans
l'agression et les circonstances particulièrement difficiles de leur évacuation. Les arrêts
d'appel furent cassés au motif que le préjudice moral ne peut être indemnisé séparément des deux autres postes de préjudices extrapatrimoniaux indemnisés. L'angoisse
résultant du traumatisme psychique était pourtant indépendante des blessures par
ailleurs subies ; elle n'en résultait pas. Compte tenu des circonstances exceptionnelles
décrites par les juges du fond, elle aurait pu être réparée de façon autonome, tout
comme aurait pu l'être celle qu'aurait ressenti les policiers s'ils n'avaient pas été blessés.
33. - Enfin, les proches victimes par ricochet peuvent aussi souffrir d'un traumatisme
psychique qui, s'il va bien au-delà du chagrin classiquement réparé au titre du préjudice
d'affection, entre également dans ce poste de préjudice. La nomenclature prévoit en
effet expressément que le préjudice d'affection inclut « le retentissement pathologique
avéré » que le décès ou le handicap de la victime directe a pu entraîner chez certains
proches.



Table des matières de la publication Exos LMD - Note de synthèse - 1re

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