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THÈME 4 - La gestation pour autrui

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choses, soit la véracité d'une déclaration de naissance et d'une reconnaissance et sa
conformité à l'ordre public. Dans ce dernier cas, l'enfant fût-il biologiquement celui du
déclarant, demeurait né d'une opération contraire à l'ordre public. C'est sans doute là
que ne manquera pas de s'introduire la future discussion. On se souviendra que,
devant l'interdiction d'ordre public d'établir la filiation adultérine, la Cour de cassation
avait, dans les années soixante, accepté la divisibilité de la filiation pour conserver à
l'enfant au moins un lien de filiation. On se souviendra également que, dans le débat
sur l'égalité des filiations, l'argument selon lequel l'enfant n'est pour rien dans ces
manœuvres a beaucoup servi. Il reste qu'il faudra encore, pour que tout ceci soit recevable, que l'homme soit réellement le géniteur (sur l'obtention frauduleuse d'un titre de
séjour par un non-géniteur moyennant versement à la mère, V. encore, CE, 10 juin
2013, nº 358835, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et
de l'immigration c/Djepgoua (Mme), au Lebon ; AJDA 2013 ; ibid, note D. Costa ; AJ
fam. 2013. 504, obs. S. Le Gac-Pech, où est rappelée la maxime « la fraude corrompt
tout ») et que, le serait-il, on retrouvera l'argument pour la femme, donneuse d'ovule,
le seul cas sans discussion étant alors la pure et simple commande d'enfant.
Et l'avenir ? Trois éléments introduisent un doute sur le maintien de cette solution.
Une circulaire du 25 janvier 2013 (Circ. JUST130152 ; Dr. fam. 2013. 42, obs. Neirinck ;
D. 2013. Pan. Droit des mineurs. 2073 obs. Gouttenoire) suggère de ne pas refuser la
nationalité française, alors qu'elle ne peut être obtenue par filiation, si le lien de filiation
avec un Français est établi. On aboutit alors à des subtilités discutables et à des décisions
importantes prises par circulaire dont la légalité pourrait être discutée.
En dehors des couples hétérosexuels, seuls en cause dans ces arrêts, le projet d'ouvrir la
PMA aux couples de femme va faire peser sur l'interdiction un poids considérable,
même si la différence repose sur une inégalité naturelle ! Mais est-ce encore le temps
d'invoquer la nature que l'on reconstruit allègrement ces derniers temps ?
Enfin, il est évident qu'il sera à peu près impossible de faire respecter l'interdiction et
encore moins après les évolutions à venir ce qui va accroître le « stock » d'enfants sans
filiation, avec ou sans la nationalité française, etc.
Devant tous ces arguments, l'argument - très important - du statut des mères de location (pour lesquelles on voit bien qu'on est fort loin du tableau idyllique, parfois
présenté, des femmes charitables... !) pourrait bien ne pas tenir longtemps.
Curieusement, puisque la sollicitude de notre législateur se limite, pour l'instant, aux
couples homosexuels, ce sont ceux-ci qui pourraient offrir une aide efficace aux autres
couples, ce qui ne serait pas le moindre paradoxe de l'histoire !

* Document 4 : Flore Thomasset, « GPA, comment la jurisprudence de la
Cour de cassation a évolué », La Croix, juill. 2017.
Alors qu'en 2013, la Cour de cassation s'était opposée à la retranscription de l'état civil
d'enfants nés par GPA à l'étranger, ses dernières décisions ont validé ces démarches.
ZOOM
En France, la gestation pour autrui est illégale. La Cour de cassation ne s'est donc jamais
directement prononcée sur cette pratique. En revanche, elle a eu à se pencher sur la
situation d'enfants nés d'au moins un parent français par le biais d'une GPA effectuée
à l'étranger dans des pays où celle-ci est autorisée : États-Unis, Russie, Inde...



Table des matières de la publication Exos LMD - Note de synthèse - 1re

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