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NOTE DE SYNTHÈSE

Quel état civil accorder à ces enfants ? Faut-il retranscrire ceux établis à l'étranger dans le
droit français ? Certains s'y opposent, y voyant une validation a posteriori de cette
pratique. La Cour de cassation, elle, a évolué sur ce point.
Septembre 2013 : la Cour de cassation refuse la transcription
La Cour est saisie par les parents d'une petite fille conçue en Inde par GPA et dont l'acte
de naissance indien reconnaît le père. Ils demandent que cette filiation paternelle soit
transcrite à l'état civil français, au nom notamment du respect de la vie privée et de
l'intérêt de l'enfant.
La Cour rejette la demande, se fondant sur le fait que « la naissance est l'aboutissement,
en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de
gestation pour le compte d'autrui, convention qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle
d'une nullité d'ordre public » en droit français.
Juin 2014 : la CEDH condamne la France pour refus de transcription
Saisie par le couple Mennesson, qui s'était vu refuser la transcription de l'état civil de leur
fille, née après une GPA aux États-Unis et dont l'acte de naissance américain reconnaît
les deux parents, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France à transcrire la filiation du père.
Cette Cour estime qu'« interdire totalement l'établissement du lien de filiation entre un
père et ses enfants biologiques nés d'une gestation pour autrui à l'étranger est contraire
à la Convention ».
Tout en notant que la famille, en l'occurrence, ne sera pas confrontée à des « obstacles
insurmontables » concernant l'administration, la scolarité, l'accès aux soins, elle considère que le respect de « la vie privée » de l'enfant est bafoué : droit à connaître sa filiation biologique, en tant qu'élément de l'identité ; risque de ne pouvoir obtenir la nationalité française à la majorité ; problème pour les droits successoraux.
Juillet 2015 : le revirement de la Cour de cassation
Prenant acte de la décision de la Cour européenne, la Cour de cassation se prononce en
faveur de la transcription de l'état civil de deux enfants nés par GPA en Russie : « La GPA
ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l'état civil français l'acte de naissance
étranger d'un enfant ayant un parent français », affirment les juges dans un revirement
notoire.
Pour autant, cette décision ne signifie pas que tous les états civils des enfants nés par
mère porteuse dans un pays étranger pourront être transcrits. Dans le cas de ces
enfants, l'acte de naissance russe reconnaît comme père le père biologique et comme
mère la femme ayant accouché (la mère porteuse), ce qui est donc différent de la
pratique américaine.
L'acte de naissance russe correspond donc à la réalité des faits et ne porte aucunement
sur la question du parent « social » ou « d'intention » - la mère donc.
Juillet 2017 : la Cour se prononce sur le parent « d'intention »
Pour la première fois, la Cour de cassation va se prononcer mercredi 5 juillet sur la
retranscription à l'état civil du parent social ou d'intention pour des enfants nés par
mère porteuse dans différents pays. La Cour européenne, elle, ne s'est jamais
prononcée sur ce point.
À l'audience, en mai dernier, l'une de leurs avocats avait reconnu qu'il y avait bien
fraude à la loi en cas de recours à la GPA mais qu'« on ne pouvait reprocher » aux



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