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NOTE DE SYNTHÈSE

par le besoin dans les griffes d'intermédiaires sans scrupules, sont privées de leur pouvoir
de décision.
Mais (il) devra aussi permettre une analyse approfondie des pratiques dans les pays où le
cadre légal de la GPA repose sur le respect des valeurs et des droits fondamentaux. Il
devra faire connaître à nos concitoyens la réalité de ces GPA éthiques qui sont aussi
contraires à la marchandisation des femmes que l'adoption est contraire aux enlèvements d'enfants, et le don d'organes au trafic d'organes. » Déjà, en 2010, une quarantaine de sénateurs avaient cosigné une proposition de loi « tendant à autoriser et à encadrer la gestation pour autrui ». Un rapport du think tank de gauche Terra Nova proposait
aussi d'aller dans ce sens.
L'idée est loin de faire consensus. Car, dans ce domaine, il n'est pas seulement question
de « modalités », destinées à éviter les dérives observées dans des pays où la gestation
pour autrui est un scandale sanitaire et social ; son principe même doit être interrogé.
« Une GPA éthique est impossible, car en elle-même, cette pratique porte atteinte aux
valeurs fondamentales de notre droit », considère Muriel Fabre-Magnan, professeur à
Paris I-Sorbonne. Quelles sont ces valeurs ? Et quelles difficultés concrètes et objectives
pose la GPA ?
Démarche altruiste ou exploitation de la femme ?
Les défenseurs d'une GPA « éthique » veulent éviter toute marchandisation. « Le
processus serait bénévole. Ses frais de santé, le suivi de la grossesse, son arrêt de travail
seraient pris en charge mais (la mère porteuse) n'en tirerait aucun bénéfice financier »,
soulignait Élisabeth Badinter, dans une interview à Elle, en mars.
Quelle serait donc la motivation des candidates à la GPA ? « L'altruisme », répond la
philosophe. D'après le rapport de Terra Nova, « ces femmes expliquent être sensibles à
la détresse des couples infertiles ». S'y ajouterait un « sentiment d'accomplissement, de
valorisation ».
À leurs yeux, le souhait d'aider serait suffisant pour mettre sa vie entre parenthèses
durant plusieurs mois, prendre le risque de dommages physiques car l'accouchement
n'est jamais anodin, et accepter une forte intrusion dans la vie privée. Ainsi, aux ÉtatsUnis, les contrats de GPA sont très stricts : interdiction de boire, de fumer, de prendre
des médicaments sans prescription, d'avoir des relations sexuelles en début de grossesse, parfois de voyager.
« La gratuité ne suffit pas à rendre une pratique éthique », fait remarquer Muriel FabreMagnan. Rémunération ou non, la GPA « est, dit-elle, une forme inédite de mise à
disposition d'un être humain au profit d'un autre, répondant aux nouveaux besoins de
matériaux biologiques - gamètes, organes, etc. » « Demander à une femme d'enfanter à
la place d'une autre signifie concrètement qu'elle doit vivre neuf mois et 24 heures sur
24 en faisant abstraction de sa propre existence corporelle et morale. Elle doit transformer son corps en instrument biologique du désir d'autrui », fait aussi remarquer la
philosophe Sylviane Agacinski. Sans parler de l'ambivalence du consentement mais
aussi du don, explorées par de nombreux auteurs, comme l'anthropologue Marcel
Mauss.
Muriel Fabre-Magnan ajoute que, dans la réalité, la gratuité est « une illusion ». Même
en Grande-Bretagne, où la loi prévoit un dédommagement « raisonnable », les tribunaux ont dû lâcher la bride « car il n'a pas été possible de trouver suffisamment de
femmes pour porter les enfants. Par ailleurs, poursuit-elle, comment contrôler



Table des matières de la publication Exos LMD - Note de synthèse - 1re

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