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THÈME 4 - La gestation pour autrui

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l'entourage ou des employeurs. La proposition d'une autoconservation ovocytaire de
« précaution » chez les femmes jeunes, soulève notamment les questions :
- de sa réelle utilité, dans la mesure où la grande majorité des femmes pourront avoir des
enfants par des méthodes naturelles,
- de l'absence de garantie de résultat pour celles qui y auraient finalement recours,
puisque son taux de réussite ne dépasse pas 60 %,
- de la limite temporelle à l'utilisation des ovocytes,
- du devenir des ovocytes non utilisés,
- de ses coûts médicaux, techniques, médicamenteux, et financiers non négligeables ;
leur prise en charge fait débat.
Le CCNE estime donc essentiel de délivrer une information sérieuse sur l'évolution de la
fertilité féminine destinée à l'ensemble de la population jeune, sur les lieux de formation
et relayée par les média. Le CCNE recommande aussi qu'un effort particulier soit
consenti par la société pour faciliter la maternité chez les jeunes femmes qui le souhaitent, leur permettant d'allier emploi, évolution de carrière et qualité de vie familiale.
Pour la plupart des membres du CCNE, proposer l'autoconservation ovocytaire à toutes
les femmes jeunes, en vue d'une éventuelle utilisation ultérieure, est difficilement défendable. Cependant certains membres ne partagent pas cet avis et fondent leur position
sur l'autonomie et la responsabilité des femmes.
Demandes d'AMP par des couples de femmes ou des femmes seules
Cette demande d'AMP, en l'occurrence une insémination artificielle avec donneur (IAD),
pour procréer sans partenaire masculin, en dehors de toute infécondité pathologique,
s'inscrit dans une revendication de liberté et d'égalité dans l'accès aux techniques
d'AMP pour répondre à un désir d'enfant. Cette demande induit une disjonction
évidente entre sexualité et procréation, entre procréation et filiation ; elle modifie
profondément les relations de l'enfant à son environnement familial, en termes de
repères familiaux, d'absence de père institutionnalisée ab initio. Elle fait émerger
plusieurs interrogations sur la relation des enfants à leurs origines puisqu'en France le
don est anonyme et gratuit ou sur le fait de grandir sans père. Aussi sur ces points, il
serait pertinent de pouvoir s'appuyer sur des recherches fiables sur l'impact de cette
situation, leur absence constitue un point de butée. Cependant l'analyse du CCNE,
s'appuyant sur la reconnaissance de l'autonomie des femmes et la relation de l'enfant
dans les nouvelles structures familiales, le conduit à proposer d'autoriser l'ouverture de
l'IAD à toutes les femmes. Il considère que l'ouverture de l'AMP à des personnes sans
stérilité pathologique peut se concevoir pour pallier une souffrance induite par une infécondité résultant d'orientations personnelles. Cette souffrance doit être prise en compte
car le recours à une technique déjà autorisée par ailleurs n'implique pas de violence dans
les relations entre les différents acteurs. Il suggère cependant que soient étudiées et
définies des conditions d'accès et de faisabilité, notamment en distinguant la situation
différente des couples de femmes et des femmes seules, en maintenant le principe
actuel de gratuité des dons et en étudiant les modalités (remboursement refusé ou différencié) pour que l'assurance-maladie ne supporte pas les charges financières correspondantes. Cette demande d'ouverture doit être confrontée à la rareté actuelle des gamètes
qui risque de provoquer un allongement des délais d'attente ou une rupture du principe
de gratuité des dons. Cela pourrait ouvrir des perspectives de marchandisation des
produits du corps humain et remettre en cause le système de santé français fondé sur



Table des matières de la publication Exos LMD - Note de synthèse - 1re

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