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NOTE DE SYNTHÈSE

estimé que le refus de la France de transcrire des actes de filiation réalisés aux États-Unis
à la suite de naissance par « mère porteuse » portait atteinte à « l'identité » des enfants.
Cette nouvelle disposition risque de faciliter le recours à la pratique de la gestation pour
autrui. Les couples qui auront, contre rémunération, obtenu une gestation pour autrui à
l'étranger, pourront légaliser la situation de l'enfant. Si l'on souhaite s'opposer aux
contrats de « mères porteuses », portant atteinte à la dignité humaine et au corps de la
femme, et dont l'enfant est l'objet du contrat, niant ainsi son statut de personne
humaine, il convient donc de renforcer notre dispositif législatif de lutte contre cette
pratique.
Dans le texte présenté, l'article unique poursuit un double objectif.
D'une part, il renforce les sanctions à l'encontre des agences qui organisent ce trafic
d'être humain en augmentant les peines actuellement prévues par la loi. D'autre part, il
prévoit les sanctions lorsque les délits sont commis à l'étranger par un Français.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L'article 227-12 du Code pénal est ainsi modifié :
1º Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « de trois
ans » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2º Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de cinq
ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
3º Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les délits prévus au présent article sont commis à l'étranger par un Français ou
par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi pénale française
est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6, et la seconde phrase
de l'article 113-8 n'est pas applicable. »

* Document 9 : Agnès Leclair, « La Cour de cassation entrouvre la porte
à la gestation pour autrui », Le Figaro, juill. 2017.
Un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger peut désormais être adopté par le
conjoint de son père biologique, et donc se voir reconnaître deux parents en France.
Les enfants nés de mère porteuse à l'étranger, une pratique interdite en France, pourront avoir deux parents. Mercredi, la Cour de cassation a tranché l'épineuse question
de la reconnaissance du « parent d'intention » de ces enfants. Dans un couple hétérosexuel, il s'agit de l'épouse du père, qui n'a pas accouché. Dans un couple homosexuel,
c'est le « second » père qui n'a pas donné son sperme pour concevoir l'enfant.
Cette décision marque une étape décisive dans le feuilleton qui dure depuis plusieurs
années sur la filiation de ces enfants qui ont été surnommés « les petits fantômes de la
République ». Les opposants à la GPA ont immédiatement dénoncé une décision
« d'une immense hypocrisie », « une capitulation ». Saisie de deux affaires, la plus
haute juridiction française a estimé qu'une GPA réalisée à l'étranger ne faisait pas
obstacle à l'adoption de l'enfant par l'époux du père. Cette décision se fonde notamment sur la loi Taubira qui a ouvert le mariage et l'adoption aux couples homosexuels.
« Ce texte a pour effet de permettre, par l'adoption, l'établissement d'un lien de filiation
entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au
mode de procréation », explique la Cour de cassation dans un communiqué. Avant



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