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NOTE DE SYNTHÈSE

On a pu y noter la récurrence de quelques thèmes, comme l'indisponibilité de l'état des
personnes ou la vérité biologique, tous plus propices à la polémique les uns que les
autres. Ainsi le droit s'est-il trouvé confronté à des problématiques d'ordre très privé,
liées au désir d'enfant, longtemps restées marginales et désormais rendues prégnantes
par la médicalisation de la procréation et par la mondialisation. Qu'on en juge ! Si la
vente d'enfants n'est pas une nouveauté comme en témoigne le conte de Maupassant
intitulé Aux champs, dans lequel une jeune femme en mal d'enfant, Mme d'Hubières,
achète à des paysans leur petit garçon contre une rente mensuelle de cent vingt francs,
il suffit aujourd'hui de quitter le pays pour obtenir un enfant par convention auprès de
cliniques spécialisées.
Dans ce contexte, la discussion s'est déplacée. Malgré la prohibition de la GPA, à présent
expressément consacrée par l'article 16-7 du Code civil, de nombreux ressortissants
français y recourent à l'étranger. Aussi n'est-ce plus l'interdiction de cette pratique qui
retient l'attention du juge mais la filiation des enfants qui en sont issus. Que faire de
ces enfants frauduleusement conçus ? Assurément, on ne peut leur appliquer le régime
d'inopposabilité prévu pour sanctionner les actes commis en fraude à la loi française.
Dès lors, c'est sur leur filiation que se répercutent les effets de la fraude à la loi, nourrissant le contentieux.
Or quoi de mieux pour relancer le débat relatif à la maternité de substitution et attiser la
polémique entre ses défenseurs et ses opposants qu'un nouvel arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ? Deux nouveaux arrêts de cette même juridiction ! Ménageant ses effets, la Cour de Strasbourg a rendu au début de l'année deux
décisions relatives à la GPA, et ce en l'espace de quelques jours seulement.
Dans un premier temps, le 19 janvier 2017, la cinquième section s'est prononcée sur la
question, désormais rebattue, de la transcription en France des actes de naissance
d'enfants issus d'une GPA. Bien qu'il condamne la France pour violation de l'article 8
de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt Laborie est passé relativement inaperçu, la vedette lui ayant été presque immédiatement volée par la seconde
décision du mois de janvier 2017.
Dans un second temps, cinq jours plus tard, à l'occasion de l'affaire Paradiso et Campanelli, la grande chambre s'est penchée sur la question du placement, en vue de son
adoption, d'un enfant conçu par une GPA pratiquée en Russie en fraude à la loi
italienne. Infirmant l'arrêt précédemment rendu dans la même espèce par la deuxième
section, lequel avait conclu à la violation de l'article 8 de la Convention du fait de la prise
en charge de l'enfant par les services sociaux, la grande chambre a estimé qu'il n'y avait
pas d'atteinte à la vie privée et familiale des requérants, i. e. les parents d'intention.
Selon elle, le fait de laisser l'enfant frauduleusement conçu auprès de ses parents
d'intention, alors même qu'aucun d'eux n'était son parent biologique, reviendrait à
légaliser une pratique pourtant interdite par la loi italienne.
Dans la mesure où elle provient de la grande chambre, où elle constitue un revirement
de jurisprudence et où elle admet la séparation entre l'enfant conçu par GPA et ses
parents d'intention, cette décision a éclipsé l'arrêt Laborie, lequel se contente de
confirmer la jurisprudence antérieure. Cependant, une condamnation de la France
n'étant jamais anodine, c'est cet arrêt-là qui retiendra notre attention. Nous démontrerons que ce nouvel et inévitable constat de violation par la France du droit au respect de
la vie privée des enfants issus d'une GPA, bien qu'il conduise à reléguer la parentalité



Table des matières de la publication Exos LMD - Note de synthèse - 1re

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