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THÈME 4 - La gestation pour autrui

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d'intention dans la sphère de l'illégalité, a de fortes chances d'être le dernier compte
tenu des évolutions du droit interne.
I - Une nouvelle et inévitable condamnation de la France pour violation du droit
au respect de la vie privée des enfants issus d'une GPA
Tout commence par le dépôt à l'ambassade de France en Ukraine, par les époux Laborie,
d'une demande de transcription des actes de naissance de leurs enfants nés à Karkhov.
Présumant que ces enfants ont vu le jour grâce à une GPA, le procureur de la République
de Nantes s'oppose à cette transcription. Le tribunal de grande instance de Nantes et la
cour d'appel de Rennes rejettent successivement la demande de transcription. Dans la
mesure où les arrêts de principe du 6 avril 2011 condamnent alors tout pourvoi en cassation à l'échec, les époux Laborie se tournent d'emblée vers la CEDH. Sans surprise, celleci conforte sa jurisprudence en constatant l'inconventionnalité du refus de transcription
de la filiation biologique de l'enfant né d'une mère porteuse.
Ceux qui ont l'habitude de la motivation extensive des décisions strasbourgeoises ne
manqueront pas d'être surpris à la lecture de l'arrêt Laborie. Laconique, il renvoie constamment aux décisions antérieures au motif que « la situation des requérants en
l'espèce est similaire à celle des requérants dans les affaires Mennesson, Labassée,
Foulon et Bouvet ».
En réalité, cette comparaison mérite d'être nuancée. Si les circonstances de l'espèce sont
effectivement comparables à celles des arrêts Mennesson et Labassée, elles se distinguent de celles de l'arrêt Foulon et Bouvet. Ici, comme dans les affaires Mennesson et
Labassée, la mère d'intention est requérante aux côtés de ses enfants et de son époux,
leur père biologique. En revanche, dans l'arrêt Foulon et Bouvet, seuls les géniteurs et
leurs enfants sont requérants ; aucune référence n'est faite à un parent d'intention,
qu'il s'agisse d'une mère d'intention dans l'hypothèse d'un couple hétérosexuel ou
d'un père d'intention dans celle d'un couple homosexuel. Toutefois, cette différence
n'a guère d'importance au regard de la solution : dans l'arrêt Laborie comme dans les
autres cas, la Cour se prononce uniquement sur la filiation biologique.
Nonobstant ces variations factuelles, le contexte des affaires traitées par la Cour est
donc globalement le même. Dès lors, il est logique que la solution soit identique.
Chaque fois, dans l'arrêt Laborie comme dans les précédents, la Cour estime qu'aucun
des requérants (ni les parents, ni les enfants nés d'une mère porteuse) n'a subi de violation de sa vie familiale. Néanmoins, elle reconnaît systématiquement l'existence d'une
atteinte à la vie privée des enfants qu'on empêche d'établir leur filiation à l'égard de
leur géniteur.
Dans ces conditions, que dire de l'arrêt Laborie qui n'ait déjà été dit à propos des décisions antérieures ? De prime abord, pas grand-chose. Nous nous risquerons pourtant à
faire quelques remarques.
Tout d'abord, il semble regrettable que des violations aussi évidentes de la Convention
européenne n'aient pas été évitées. Encore quelques requêtes et la Cour aurait presque
pu utiliser la procédure de l'arrêt pilote, laquelle, rappelons-le, permet de faire face aux
problèmes structurels sous-jacents aux affaires répétitives ! Plus sérieusement, s'il est
certain qu'une fraude à la loi française est constituée par le recours à une GPA à
l'étranger, on se demande par quel étrange raisonnement certains ont pu en conclure
que la filiation de l'enfant (même sa filiation biologique) pouvait ne pas être transcrite
sur les registres d'état civil. Si l'indisponibilité de l'état des personnes empêche de faire



Table des matières de la publication Exos LMD - Note de synthèse - 1re

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