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NOTE DE SYNTHÈSE

comme si la mère d'intention était la mère biologique de l'enfant, elle doit également
soustraire la filiation biologique à toute tentative de dénégation. Autrement dit, le père
biologique ne peut être ignoré.
Pour préciser les choses, on rappellera ensuite qu'appliquer l'adage « Fraus omnia
corrumpit » aux cas de GPA supposerait d'effacer complètement les effets de l'acte frauduleux et de faire comme s'il n'avait jamais existé. Peut-on effacer l'enfant, se demandet-on alors ? Certes non. Mais au fond est-il vraiment le résultat de la fraude ? La réponse
est, là encore, négative. Ici, le résultat de la fraude est l'établissement d'un lien de filiation mensonger entre un enfant et une personne dépourvue de tout lien biologique
avec lui. Le caractère frauduleux du contrat de GPA ne concerne donc pas le père car,
en tant que géniteur de l'enfant, il a un lien biologique avec lui. Refuser de transcrire la
filiation de l'enfant à l'égard de son père biologique constitue une atteinte à la filiation
assez comparable à celle que la GPA porte à la filiation maternelle. C'est tout de même
un comble que le moyen envisagé pour sanctionner l'atteinte à la filiation constituée par
la GPA soit une atteinte à la filiation du même ordre. Dès lors, le constat de violation de
l'article 8 dressé par la Cour dans l'arrêt Laborie était, non seulement inévitable, mais
encore pertinent.
On observe, enfin, que la solution prônée par l'arrêt Laborie fait peser la sanction de la
fraude à la loi sur le seul parent d'intention qui se trouve relégué dans la sphère de
l'illégalité.
II - La relégation de la simple parentalité d'intention dans la sphère de l'illégalité
L'arrêt Laborie rappelle explicitement que le refus de transcrire sur les registres d'état
civils français la filiation biologique d'un enfant, serait-il issu d'une GPA, porte atteinte
à sa vie privée. Ce faisant, la Cour rejette implicitement la parentalité d'intention dans
l'illégalité.
De ce point de vue, l'arrêt Laborie et l'arrêt presque concomitant Paradiso et Campanelli
doivent être mis en parallèle. En effet, ils procèdent tous deux de la même démarche : ils
valorisent la filiation biologique au détriment de la parentalité d'intention qu'ils relèguent dans l'illégalité.
Pour le comprendre, malgré le fait que seule l'affaire française débouche sur un constat
de violation de l'article 8, il convient de préciser que les circonstances ayant donné lieu à
ces deux affaires sont assez différentes. Dans l'affaire Laborie, le père des enfants est
leur père biologique. En revanche, dans l'arrêt Paradiso et Campanelli, ni Mme P., ni
M. C. n'ont de lien biologique avec l'enfant, lequel n'a pas été conçu grâce aux
gamètes de M. C. En outre, dans l'affaire italienne, le problème ne concerne pas la transcription de l'acte de naissance de l'enfant mais la prise en charge de ce dernier par les
services sociaux. La Cour le règle d'ailleurs très simplement : « Accepter de laisser
l'enfant avec les requérants, peut-être dans l'optique que ceux-ci deviennent ses
parents adoptifs, serait revenu à légaliser la situation créée par eux en violation de
règles importantes du droit italien ».
En définitive, dans l'affaire Paradiso et Campanelli comme dans l'arrêt Laborie et ses
précédents, la Cour se montre sensible à la filiation biologique et tente de concilier la
prise en compte de cette dernière avec une GPA frauduleuse. L'ensemble des arrêts
rendus par la Cour à propos de la GPA forme donc une trame dont il est possible de
tirer des enseignements à propos de la filiation des enfants conçus par GPA.



Table des matières de la publication Exos LMD - Note de synthèse - 1re

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