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NOTE DE SYNTHÈSE

circonstances dans lesquelles une GPA peut avoir lieu, les règles de transcription des
actes de naissance et d'établissement de la filiation varient. Complexe, ce type de situation s'accompagne souvent d'un imbroglio probatoire (à l'heure où la GPA est souvent
présumée, il faudrait dissuader les femmes françaises vivant en Ukraine ou en Russie ou
dans n'importe quel pays où la GPA est possible d'accoucher à domicile !) et débouche
sur un système à plusieurs vitesses qui ne garantit pas la sécurité juridique.
Toujours est-il que la France ne devrait plus être condamnée par la Cour de Strasbourg.
Désormais, la transcription des actes de naissance d'enfants issus d'une GPA est
possible, au moins partiellement. En outre, la loi de modernisation de la justice du
XXIe siècle nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 a introduit une procédure de réexamen
des décisions civiles rendues en matière d'état des personnes après une condamnation
de la CEDH. Cette dernière devrait mettre un terme aux difficultés rencontrées par les
enfants dont on avait refusé de transcrire l'acte de naissance.

* Document 11 : Jean Hauser, « Comment définir « autrui » dans la
gestation pour autrui ? », RTD civ. 2017.
Comme les dimensions de nos commentaires ne permettent pas de rendre compte de
l'insondable subtilité de deux arrêts (V. les obs. préc. RTD civ. 2015. 325) qui totalisent
à eux deux plus de 80 pages de texte ; comme il n'y a pas toujours un jeune chercheur
(forcément plus intelligent que les anciens selon J.-P. Marguénaud, obs. préc. !) pour
tout nous expliquer, on se contentera de résumer l'hypothèse en observant simplement
que l'arrivée, quoi qu'on dise, était inscrite dans le départ. Faute de distinguer, art
depuis longtemps pratiqué par les juristes, la gestation pour autrui (GPA) a donné lieu
à des guerres picrocholines entre les pour et les contre sans qu'on veuille bien, la
plupart du temps, s'interroger exactement sur les différentes hypothèses. Quand la
Cour européenne des droits de l'homme, puis la Cour de cassation se sont décidées à
distinguer c'est selon un critère assez ahurissant entre le droit à l'état civil de l'enfant
sans qu'on se prononce sur son droit à la filiation, avec qui et comment ? Au final, on
se doutait bien qu'on en arriverait à faire fabriquer un enfant par une façonnière, sans
rapport biologique avec les parents dits d'intention, le tout sur une pénurie grave
d'enfants à adopter. Certes jamais la jurisprudence française ni la Cour européenne
des droits de l'homme n'ont directement encouragé ce type d'issue mais, à force de
découper la question pour mieux la faire avancer on finit par la bloquer complètement.
En l'espèce, en résumant rapidement, Mme Paradisio et M. Campanelli, faute de pouvoir
adopter un enfant, font appel à une mère porteuse en Russie et concluent une convention de GPA avec une société. Après fécondation in vitro, deux embryons sont
implantés. L'enfant qui naît à Moscou le 27 février 2011 est enregistré, avec le consentement de la mère, comme l'enfant des deux requérants et Mme Paradisio revient en
Italie. L'administration italienne ayant relevé de fausses données d'état civil, l'enfant est
déclaré adoptable mais les requérants sont exclus de la procédure d'adoption n'étant, ni
parents, ni membres de la famille de l'enfant. L'enfant ayant été mis sous protection,
l'autorité parentale des requérants fut suspendue. À la suite de leur opposition un
tribunal italien fit procéder à une expertise ADN dont il résulta qu'il n'y avait aucun lien
biologique entre eux. Au terme de la procédure, l'enfant fut donc pris en charge par les
services sociaux. Devant la Cour européenne des droits de l'homme la violation de
l'article 8 de la Convention fut constatée en ce que l'éloignement définitif de l'enfant
avait porté atteinte à leur droit à une vie privée et familiale. La décision de la grande



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