Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 158

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NOTE DE SYNTHÈSE

Corrigé
La gestation pour autrui consiste pour une femme à porter un enfant pour le compte de
parents d'intention (doc. 11).
La gestation pour autrui prohibée en principe (I) est toutefois utilisée en pratique (II).
I. La gestation pour autrui prohibée en principe
La gestation pour autrui fait l'objet d'une prohibition fondée sur l'indisponibilité du corps
humain (A) mais limitée, toutefois, au territoire national (B).
A. Une prohibition fondée sur l'indisponibilité du corps humain
La gestation pour autrui est un contrat conclu entre une mère porteuse et des parents
d'intention ayant pour objet de leur livrer un enfant (doc. 8 et 11). Or, l'article 16-7 du
Code civil écartant les produits du corps humain du patrimoine (doc. 2) et le principe d'indisponibilité du corps humain (doc. 1 et 8) entraînant de fait l'interdiction de toute marchandisation (doc. 6 et 8) fondent l'interdiction de la gestation pour autrui (doc. 6 et 8). Cette
interdiction se justifie dans la mesure où la gestation pour autrui suppose une contrepartie
financière (doc. 6) et en ce qu'elle porte atteinte au principe fondamental de la dignité
humaine (doc. 8).
Mais si pour l'heure, le Comité Consultatif National d'Éthique y est opposé (doc. 7), l'opinion publique semble, elle, majoritairement favorable à la gestation pour autrui, notamment pour les couples hétérosexuels (doc. 5). Les partisans de la gestation pour autrui
cherchent à écarter la marchandisation du corps au profit d'un acte bénévole (doc. 6).
C'est par altruisme que la femme répondrait à la détresse des couples infertiles (doc. 6). Il
s'agirait de promouvoir une gestation pour autrui éthique (doc. 6) en organisant ses modalités d'usage (doc. 6). L'absence de statut pour les mères porteuses ne permet pas actuellement de leur proposer des garanties suffisantes en matière sanitaires (doc. 3). Il s'agirait,
en effet, d'éviter les dérives sanitaires et sociales observées dans certains pays où la gestation pour autrui est pratiquée (doc. 7).
B. Une prohibition limitée au territoire national
La gestation pour autrui, interdite sur le territoire national, ne l'est pas dans d'autres pays
(doc. 3 et 8). Certains français se rendent, ainsi, à l'étranger pour concevoir un enfant
grâce à une mère porteuse (doc. 1). Dans certains pays, des agences privées mettent en
rapport des couples et des mères porteuses moyennant une somme d'argent conséquente
(doc. 6). Dans d'autres pays, c'est la misère de certaines femmes qui les poussent à louer
leur utérus pour des clients occidentaux fortunés (doc. 6).
L'enfant né par une mère porteuse à l'étranger en toute légalité a naturellement vocation à
vivre avec ses parents d'intention français sur le territoire national (doc. 10). Ce n'est donc
pas tant l'interdiction de la gestation pour autrui utilisée en pratique qui suscite le débat
que la filiation des enfants qui en sont issus (doc. 10), même si une proposition de loi vise
à sanctionner plus sévèrement les parents ayant recours à la gestation pour autrui à
l'étranger (doc. 8)
II. La gestation pour autrui utilisée en pratique
La gestation pour autrui fait l'objet d'une utilisation compatible avec l'établissement d'une
filiation (A) validée dans l'intérêt de l'enfant (B).
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