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NOTE DE SYNTHÈSE

médicale » exigée par l'article 16-3 du Code civil, les principes de proportionnalité
« bénéfice/risque » (C. santé publ., art. L. 1110-5), de libre choix du praticien par le
patient (C. santé publ., art. L. 1110-8), de droit au refus de soins (C. santé publ., art.
L. 1111-4), sont alors susceptibles de poser un certain nombre de problèmes. Dès lors
qu'un « diagnostic » de « syndrome du transsexualisme » est posé, comment peut-on
envisager d'en limiter les conséquences juridiques à l'exigence de réassignation
chirurgicale, synonyme d'agénésie ?
20. - Rappelons que le 3º des Principes de Yogyakarta précisait que « personne ne sera
forcé de subir des procédures médicales, y compris la chirurgie de réassignation de sexe,
la stérilisation ou la thérapie hormonale, comme condition à la reconnaissance légale de
son identité de genre. Aucun statut, tel que le mariage ou la condition de parent, ne
peut être invoqué en tant que tel pour empêcher la reconnaissance légale de l'identité
de genre d'une personne ».
21. - Comme le remarquait M. Hammarberg ces impératifs « (...) sont de toute évidence
contraires au respect de l'intégrité physique de la personne. Le fait d'exiger comme
préalable à la reconnaissance officielle du genre la stérilisation ou toute autre opération
chirurgicale, c'est oublier que les personnes transgenres ne souhaitent pas toutes subir
de telles interventions. (...) L'impossibilité d'accéder à la reconnaissance officielle de
l'identité de genre sans ces traitements place les personnes transgenres dans une
impasse. On ne peut que s'alarmer du fait que ces dernières semblent former le seul
groupe en Europe soumis à une stérilisation prescrite légalement et imposée en pratique
par l'État ».
22. - La publication d'une circulaire laissa entrevoir une possible évolution de la
jurisprudence.
23. - Comme le remarquait Mme Bruggeman, « le ministre concède qu'il n'est plus
nécessaire aujourd'hui, en raison des progrès de la science médicale, qu'une opération
chirurgicale soit intervenue pour que le changement de sexe soit irréversible. Les tribunaux devraient donc à court terme adapter leur jurisprudence en conséquence. Par
ailleurs, le ministre entend simplifier les démarches en écartant le recours systématique
aux expertises (...) ».
24. - C'est donc sur la réception juridique du terme « irréversible », utilisé par la circulaire, qu'allaient se focaliser les questionnements.
25. - Rappelons que la HAS s'était prononcée sur ce point : « Qu'entend-on par transsexualisme irréversible ? La réponse à cette question se situe ici sur un plan médical, et non
plus juridique (...) ». Cette position de la HAS est importante car la Cour de cassation va
indirectement s'y conformer en juin 2012, en considérant que la qualification de l'irréversibilité est une question de fait et non de droit et qu'elle doit, donc, être laissée à
l'appréciation des juges du fond. Loin d'être neutre, cette approche conduit à « fragiliser » la circulaire de mai 2010, comme en atteste un arrêt de la cour d'appel de Montpellier : « la réalité du syndrome transsexuel ne peut être établie que par une expertise
judiciaire : que cette interprétation ne peut être modifiée par une circulaire ». Le
13 février dernier la Cour de cassation a maintenu sa position restrictive. Ses attendus
demeurent ancrés dans une approche pathologique de la transidentité. La Haute juridiction apporte cependant une précision par rapport aux arrêts de juin 2012. Elle précise,
en effet, que doit être recherché « (...) un juste équilibre entre les impératifs de sécurité
juridique et d'indisponibilité de l'état des personnes, d'une part, de protection de la vie



Table des matières de la publication Exos LMD - Note de synthèse - 1re

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