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NOTE DE SYNTHÈSE

remédier pour faire coïncider le sexe juridique avec le sexe génétique. C'est cette voie
qu'avait empruntée le requérant. Toutefois, désigné comme un homme à la naissance,
possédant un génotype sexuel masculin ainsi qu'une apparence et une existence sociale
conformes à ces éléments, il ne demandait pas à être désigné comme une femme. Il ne
s'agissait donc pas d'une demande de rectification car son acte de naissance n'était pas
erroné. Le tribunal de grande instance de Tours avait cru pouvoir tirer de son anomalie
phénotypique certaine une solution juridique particulière en désignant l'individu comme
étant de « sexe neutre ». La remise en cause du jugement par la cour d'appel d'Orléans
était contestée devant la Cour de cassation notamment au nom du respect dû à la vie
privée. Toutefois, si, comme le retient la première chambre civile qui prend soin
d'affirmer que l'atteinte au droit au respect de sa vie privée n'était pas disproportionnée
au regard du but légitime poursuivi, l'identité sexuelle relève de la sphère protégée par
l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la situation d'intersexualité du requérant pouvait-elle conduire le juge à
s'affranchir de la binarité des sexes en créant une troisième catégorie sexuelle ? À l'évidence non. Malgré l'immensité de ses pouvoirs et le rôle tout à fait déterminant que la
Cour de cassation joue dans l'évolution du droit civil, depuis le XIXe siècle, une telle création ne peut relever que du législateur.
3. Implications de la création d'une troisième catégorie sexuelle
7. - Ainsi que l'affirme la Cour de cassation, « la reconnaissance par le juge d'un 'sexe
neutre' aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à
partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives
de coordination ».
8. - Ces modifications seraient tout aussi nécessaires si le législateur souhaitait y
procéder. À défaut du juge, le législateur pourrait-il créer une troisième catégorie
sexuée ? Même si la binarité des sexes irrigue notre droit et semble, de ce fait, pouvoir
être érigé en principe supérieur, il serait hasardeux de lui dénier ce pouvoir. À supposer
qu'il souhaite le faire, il lui faudrait alors, nécessairement, modifier l'ensemble des règles
traduisant la binarité des sexes. Outre les très nombreuses dispositions envisagées lors
des discussions relatives à la loi du 17 mai 2013, il faudrait, nécessairement, remettre
en cause celles qui instaurent une parité obligatoire entre les hommes et les femmes.
9. - Sans aller chercher trop loin, ni entrer dans d'inutiles détails, cela supposerait par
exemple de reprendre un grand nombre de dispositions issues de la loi du 4 août 2014
[Note 12], notamment les articles L. 2241-7, L. 2231-6, L. 2242-2, 2º, L. 2242-5 du Code
du travail. Moins importantes, les règles relatives à la composition des jurys de thèses
posées par l'article 18 de l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la formation doctorale
devraient aussi être modifiées puisqu'elles exigent « une représentation équilibrée des
femmes et des hommes. L'on pourrait ainsi multiplier à l'envi les hypothèses dans
lesquelles l'instauration d'une troisième catégorie sexuée aboutirait à devoir opérer de
profondes modifications, qu'il s'agisse de certaines règles électorales ou de la représentation dans les conseils d'administration. En réalité, la parité s'étant invitée dans la
plupart des activités humaines, la consécration du sexe neutre conduirait à une remise
en cause d'une quantité extraordinaire de textes. S'il est évident que le juge judiciaire
ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, procéder à une telle création, on incline à penser
que le législateur serait bien inspiré de ne pas le faire non plus. Si complexe soit la situation des personnes concernées, le très faible nombre de cas ne justifie en effet pas de



Table des matières de la publication Exos LMD - Note de synthèse - 1re

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