Exos LMD - Note de synthèse - 1re - 176

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NOTE DE SYNTHÈSE

bénéficier de la mention « sexe neutre » à l'état civil, avant que la cour d'appel d'Orléans
(Loiret) n'infirme ce jugement, en mars 2016.
« Le ministère public craignait que le jugement de Tours n'entraîne la reconnaissance
d'un 'troisième sexe' et a renvoyé ce débat vers le législateur, déplore Mila Petkova,
l'avocate de la personne intersexuée. C'est donc positif que le CCNE se saisisse du
dossier. Pour faire avancer les choses, il faut mettre les institutions devant leurs
responsabilités. »
La question des opérations d'assignation sexuelle abordée
Y compris les institutions médicales. Outre l'état civil, les personnes intersexuées se
battent également contre les opérations d'assignation sexuelle que subissent, désormais
dès la naissance, la plupart des enfants nés avec ce type d'anomalie. Un sujet que le
comité d'éthique n'éludera pas, selon nos informations.
« Nous allons aborder la question de ces opérations, détaille ainsi Patrick Gaudray, président du comité technique du CCNE. Sont-elles vraiment nécessaires ? À quel moment
doivent-elles être exécutées ? Nous verrons si notre travail remet en cause toutes nos
petites habitudes bien ancrées... »

* Document 8 : Jean Hauser, « L'intersexuation : faut-il créer un troisième sexe mixte ? », RTD civ., 2016.
Selon l'expertise diligentée, l'individu est né avec des caractéristiques physiques diverses
qui ne permettent pas de le rattacher à un sexe déterminé, même s'il est de caryotype
masculin soit XY. Il a été déclaré de sexe masculin, ce qu'il conteste mais n'envisage pas
non plus d'être déclaré de sexe féminin. On n'est donc pas, il faut insister sur ce point,
dans l'hypothèse devenue classique du changement de sexe et de sa mention à l'état
civil mais dans une pure et simple question de « mentions d'origine » à l'état civil. On
imagine facilement que le Tribunal de Tours a été quelque peu embarrassé et on le
perçoit dans un jugement bien motivé mais dont la conclusion apparaîtra quelque peu
contradictoire. Le tribunal relève d'abord, après une étude soigneuse des faits médicaux
et comportementaux, que l'article 57 du Code civil exige bien que l'acte de naissance
indique le sexe de l'enfant mais que cette mention ne fait foi que jusqu'à preuve du
contraire. Mais était-ce bien la question ? Plus convaincante sera la remarque que la
circulaire du 28 octobre 2011 autorise à surseoir à l'indication en attendant qu'on
puisse déterminer le sexe à la suite de traitements appropriés et ce dans une ou deux
années. Mais quid du cas où, à l'issue de ce délai, rien n'est déterminable ? Pour le
tribunal c'est un vide juridique qui permet alors de sortir l'argument dirimant du droit
au respect de la vie privée, avec référence incontournable à la jurisprudence européenne
des droits de l'homme. Mais créer une mention supplémentaire à l'état civil n'est-elle
vraiment qu'une simple question de respect de la vie privée alors qu'elle risque de modifier très profondément l'organisation générale du droit des personnes ? On y verrait
plutôt le lieu d'une marge nationale d'appréciation selon la Cour européenne des
droits de l'homme ? Au final, et on trouve là la perplexité bien excusable du tribunal,
celui-ci, conscient in fine qu'il faut peut-être convoquer l'ordre public, invoque le fait
qu'il ne serait pas atteint parce que l'hypothèse est exceptionnelle, argument qu'on
pourra trouver bien faible. Le contenu de l'ordre public ne dépend pas des occurrences
de son application ! Aussi bien, après avoir affirmé qu'il n'est pas question de créer une
mention « troisième sexe » le tribunal ordonne tout de même que soit inscrite la

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