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NOTE DE SYNTHÈSE

question, qui virerait rapidement au casse-tête, nous inciterait ainsi plutôt à abandonner
toute velléité de voir ressurgir la distinction dans un domaine où la simplicité des règles
devrait plutôt être recherchée. De ce point de vue, les solutions offertes par les régimes
spéciaux d'indemnisation offrent des solutions plus saines, même si elles accusent aussi
certaines insuffisances.
2. Des régimes spéciaux insuffisants
11. - C'est naturellement des règles de la responsabilité du fait des produits défectueux
que pourront encore relever les dommages causés par les choses intelligentes (A). Mais à
considérer la réalité prochaine d'une implication des voitures autonomes dans les accidents de la circulation, l'application du dispositif issu de la loi du 5 juillet 1985 mérite
également une attention particulière (B).
A. - Le robot défectueux
12. - S'il n'est pas douteux qu'un robot puisse être qualifié de produit (pour autant
qu'on ne cède pas à la tentation d'en faire un être à part), on pourrait en revanche
s'inquiéter de ce que le défaut proprement dit trouve son siège, a priori, dans le logiciel
lui tenant lieu de système d'exploitation, ou bien encore dans les applications informatiques qui lui ont été associées. Quant à savoir s'il s'agit là également de produits, la
doctrine reste divisée. Néanmoins et dans le silence de la directive de 1985, il nous
semble que rien n'interdit que la responsabilité du producteur puisse être engagée à
raison d'un dommage causé par un bien immatériel, les intelligences artificielles
pouvant certainement être désignées comme tel. Ainsi, sous réserve d'une précision du
législateur en ce sens, la victime d'un robot ne devrait par principe rencontrer aucune
difficulté pour agir sur le terrain des articles 1245 et suivants du Code civil, profitant ce
faisant d'un régime de responsabilité dont l'avantage principal reste de canaliser la
réparation du dommage sur la seule tête du producteur. D'ailleurs, la définition généreuse que la loi fait de ce dernier évitera de plus que l'on s'interroge sur le point de
savoir si le défaut doit être attribué au fabricant de la machine ou aux concepteurs des
programmes équipés ; résolvant d'emblée ce type de difficulté en visant le fabricant du
produit fini comme celui d'une partie composante, l'article 1245-5 décharge les victimes
de l'administration d'une preuve qui, en revanche, agite déjà le milieu de
l'assurance. Pour autant, nous relevons au moins trois limites à l'application des règles
tendant à l'indemnisation des dommages causés par les produits défectueux.
13. - La première tient évidemment à ce que ce régime ne pourra trouver droit de cité
dans l'ensemble des activités auxquelles est déjà promis l'usage des robots, dans notre
vie privée comme professionnelle. À cet égard par exemple, l'apparition de robots journalistes, capables de rédiger des dépêches purement informatives, ou d'assistants juridiques autonomes déchargeant les avocats des tâches les plus fastidieuses, pose selon
nous la question de savoir si le constructeur devrait être responsable des dommages
éventuellement causés par les erreurs que viendraient à commettre les robots dans le
traitement et l'envoi des informations qu'ils auraient à traiter. En tout cas et si l'on
pourra ainsi s'interroger sur l'étendue d'un devoir du professionnel de superviser et vérifier le travail de son subalterne bon marché, ce n'est pas en termes de déficit de sécurité
de celui-ci que la question se posera, qui plus est quand la nature des dommages en
cause n'entre pas dans le collimateur du dispositif mis en place par la loi du 19 mai
1998.



Table des matières de la publication Exos LMD - Note de synthèse - 1re

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